This article will take approximately 12 minutes to read. Don't have the time right now? No worries. Email the ad-free version of the article to yourself and read it later!
Gérer une entreprise en Thaïlande implique des obligations fiscales complexes, et même de petites erreurs peuvent entraîner amendes, emprisonnement ou saisie de biens. Ce guide présente les six erreurs fiscales les plus courantes ainsi que les sanctions qui en découlent.
Les impôts sont une composante incontournable, mais complexe, de la gestion d’une entreprise en Thaïlande. Le Code des impôts thaïlandais compte plus de 7 chapitres et 143 articles. Il est donc facile de manquer à certaines règles sans même s’en rendre compte.
Une simple erreur fiscale peut avoir des conséquences plus importantes que prévu. Elle risque d’attirer l’attention du département des impôts thaïlandais, ce qui est justement à éviter. Corriger une erreur est un processus long, qui coûte du temps et de l’argent.
Cet article passe en revue les erreurs fiscales les plus fréquentes et les sanctions encourues en cas de manquement, pour toute entreprise établie en Thaïlande.
Cet article s’adresse aux personnes qui possèdent une entreprise en Thaïlande. Pour l’impôt sur le revenu des particuliers, consultez plutôt notre article sur l’impôt sur le revenu en Thaïlande pour les étrangers.
N’oubliez pas non plus notre abonnement premium, formule business. Il vous donne accès à du contenu exclusif et à des conseils d’initiés pour entreprendre en Thaïlande, fruit de plus de dix ans d’expérience à la tête de notre propre entreprise sur place.
Points clés à retenir
- Le droit fiscal thaïlandais compte plus de 143 articles ; même une petite erreur peut entraîner amendes, emprisonnement ou saisie de biens.
- Les entreprises doivent s’immatriculer à la TVA dans les 30 jours suivant le dépassement d’un chiffre d’affaires annuel de 1,8 million THB, sous peine d’une pénalité équivalente au double du taux d’imposition, majorée de 1,5 % d’intérêts mensuels.
- Émettre de fausses factures est un délit pénal ; chaque fausse facture est passible de sept ans de prison et d’une amende de 200 000 THB.
- Toutes les déclarations fiscales de l’entreprise doivent être soumises chaque mois ; tout retard entraîne une amende de 1 000 à 2 000 THB, majorée de 1,5 % d’intérêts mensuels par dossier.
- Les sites de commerce en ligne doivent s’immatriculer auprès du Department of Business Development dans les 30 jours suivant leur mise en service, sous peine d’une amende de 2 000 THB, majorée de 100 THB par jour.
- Les sanctions ne se limitent pas aux amendes : elles incluent aussi l’annulation du permis de travail, des retards dans les remboursements de TVA, ainsi que la saisie immédiate des biens par le département des impôts.
- Faire appel à un comptable professionnel reste le meilleur moyen d’éviter ces erreurs, tout en aidant à réduire légalement le revenu imposable.
Erreurs courantes
En Thaïlande, les erreurs fiscales ont des origines diverses : certaines sont accidentelles, d’autres délibérées. Comme vous avez pu le constater ci-dessus, mieux vaut éviter les erreurs courantes présentées ci-dessous.
Immatriculation à la TVA
Il n’est pas nécessaire de s’immatriculer à la TVA dès la création d’une entreprise en Thaïlande. Sans cette immatriculation, cependant, l’entreprise ne peut ni collecter de retenue à la source auprès de ses clients, ni émettre de facture fiscale. Cela ne pose généralement problème que lorsque le chiffre d’affaires dépasse 1,8 million THB par an.
Conformément à la réglementation du département des impôts thaïlandais, toutes les entreprises en Thaïlande doivent s’immatriculer à la TVA dans les 30 jours suivant le dépassement d’un chiffre d’affaires annuel de 1,8 million THB.
Ne pas s’y conformer entraîne une pénalité équivalente au double du taux d’imposition sur tout revenu dépassant 1,8 million de bahts, majorée de 1,5 % d’intérêts par mois.
Attention au formulaire PP.36 : une obligation connexe souvent négligée concerne le formulaire PP.36. Lorsqu’une entreprise règle une prestation à une entité étrangère (Google Ads, abonnement Adobe, licence Zoom, ou tout autre service fourni depuis l’étranger), elle doit calculer et reverser elle-même 7 % de TVA au moyen de ce formulaire. Cette obligation s’applique à chaque paiement et doit être remplie dans les sept jours suivant la fin du mois où le paiement a eu lieu. Les entreprises qui gèrent elles-mêmes leur comptabilité ne s’en rendent généralement compte qu’au moment d’un contrôle fiscal.
Émission de fausses factures
Le revenu imposable en Thaïlande suit un barème progressif et se calcule à partir des recettes, des déductions et des charges de l’entreprise. Plus l’entreprise réalise de bénéfices, plus elle paie d’impôts. Certains sont alors tentés de gonfler artificiellement leurs charges en émettant de fausses factures, dans l’espoir de réduire nettement leur impôt sur les sociétés.
N’émettez cependant jamais de fausse facture : cette pratique enfreint l’article 65 du Code des impôts et constitue une infraction pénale en Thaïlande, passible de sept ans de prison par fausse facture. L’entreprise s’expose en plus à une pénalité de 1,5 % d’intérêts par mois.
Il existe des moyens légaux de réduire l’impôt sur les sociétés en augmentant les charges de l’entreprise, par exemple en souscrivant une assurance groupe pour vos employés.
Retenues à la source
La retenue à la source est souvent source de complications. La majorité des prestations de services sont soumises à cette retenue. L’entreprise doit la prélever pour le compte du département des impôts sur chaque prestation reçue, puis la déclarer et la reverser chaque mois.
Chaque type de prestation applique un taux différent, consultable sur le site du département des impôts. Un certificat de retenue à la source doit par ailleurs être émis pour chaque prélèvement.
Le taux de retenue à la source diffère également selon qu’il s’agit de la location d’un bureau classique ou d’un bureau tout équipé.
Omettre de prélever la retenue à la source, ne pas délivrer de certificat, ou ne pas transmettre la déclaration mensuelle au département des impôts expose à la fois à l’emprisonnement et à des amendes. L’entreprise doit en outre s’acquitter du double du montant de retenue initialement dû.
Émission des factures
Si l’entreprise émet une facture non conforme aux normes du département des impôts, elle encourt une pénalité de 2 000 THB par facture. Le terme « facture » recouvre ici tout document à caractère financier : factures fiscales, certificats fiscaux, notes de débit, notes de crédit, et autres.
Si l’entreprise omet volontairement d’émettre une facture afin d’échapper à l’impôt, elle s’expose à sept ans de prison (au titre de fausse facture) et à une amende de 200 000 THB, en plus du double du taux d’imposition, majoré de 1,5 % d’intérêts par mois.
Attention : un problème connexe, qui alourdit discrètement la facture fiscale, consiste à accepter des factures fournisseurs mal renseignées. Si la facture d’un fournisseur ne comporte pas le bon numéro fiscal, le bon code d’établissement ou les mentions obligatoires, le département des impôts peut refuser la déduction de TVA correspondante. Ce type de problème ne se révèle généralement qu’au moment d’un contrôle.
Retards de paiement des impôts
Les impôts doivent être déclarés et versés au département des impôts au début de chaque mois. Tout manquement entraîne une amende de 1 000 à 2 000 THB, assortie d’un taux d’intérêt de 1,5 % par mois et par dossier.
Cette obligation s’applique à tous les types d’entreprises, y compris les entreprises bénéficiant de la promotion du BOI.
N’oubliez pas qu’il existe de nombreux types d’impôts auxquels une entreprise peut être soumise selon son activité. Il est essentiel de vérifier avec un comptable le nombre exact de types d’impôts qui concernent votre entreprise.
Consultez notre calendrier fiscal pour savoir quels impôts déclarer et à quelle échéance.
Le piège du PND 51 : un piège fréquent concerne l’estimation semestrielle de l’impôt sur les sociétés, appelée PND 51. Les entreprises doivent soumettre une estimation des bénéfices du semestre dans les deux mois suivant le milieu de leur exercice comptable. Si le montant versé représente moins de 25 % de l’impôt annuel final, une majoration de 20 % s’applique sur la différence. De nombreuses entreprises en première année d’activité se font surprendre, car l’estimation doit se fonder sur le bénéfice projeté pour l’année entière, et non sur ce qui a déjà été réalisé.
Sites de commerce en ligne
Tous les sites de commerce en ligne en Thaïlande doivent être immatriculés auprès du Department of Business Development dans les trente jours suivant leur mise en service. Ne pas immatriculer son site de commerce en ligne entraîne une amende de 2 000 THB, assortie d’une pénalité journalière de 100 THB. Si le montant reste modeste, l’entreprise risque néanmoins de rencontrer des complications inattendues dans ses démarches auprès des administrations.
Mélanger transactions personnelles et professionnelles sur le même compte bancaire
Une autre erreur qui pose problème au moment d’un contrôle consiste à faire transiter ses transactions personnelles et professionnelles sur le même compte bancaire. Lorsque dépenses personnelles et charges professionnelles se mélangent, il devient très difficile de suivre les frais déductibles, ce qui peut sérieusement fragiliser votre position face au département des impôts.
Pour éviter cela, il est vivement recommandé de séparer clairement compte personnel et compte bancaire professionnel.
Sanctions courantes
Cette section présente à la fois les sanctions directes, telles que les amendes et l’emprisonnement, et les sanctions indirectes, comme les difficultés de remboursement de TVA ou l’annulation du permis de travail, liées aux erreurs fiscales courantes.
Au-delà des sanctions détaillées ci-dessous, d’autres désagréments, sans lien direct avec le département des impôts, peuvent survenir. En cas d’erreur, il faut parfois rassembler une montagne de documents fiscaux, ce qui représente une perte considérable de temps et d’argent.
Pensez au coût que représenterait l’embauche de la bonne personne pour traiter avec les agents du département des impôts, ou à la perspective de devoir vous en occuper vous-même.
Connaître ces sanctions est essentiel lorsque l’on dirige une entreprise en Thaïlande.
Amendes
Les sanctions pour non-respect de la législation fiscale thaïlandaise prennent généralement la forme d’une amende comprise entre 1 000 et 200 000 THB, selon la gravité du dossier. Un retard dans la déclaration mensuelle auprès du département des impôts entraîne par exemple une amende de 1 000 THB, tandis que l’émission d’une fausse facture peut coûter jusqu’à 200 000 THB.
Outre les amendes fixes, un taux d’intérêt de 1,5 % s’applique chaque mois, calculé dès la survenue de l’erreur fiscale. Si vous omettez de prélever la retenue à la source, émettez de fausses factures, ou n’émettez pas de facture du tout, vous devrez payer le double du montant d’impôt initialement dû.
Emprisonnement
L’emprisonnement constitue une autre sanction courante en cas de non-respect de la législation fiscale thaïlandaise. Même un cas mineur, comme l’oubli de la retenue à la source sur une seule facture, peut valoir un mois de prison.
Remboursements de TVA
Il s’agit là d’une sanction indirecte, non mentionnée dans le Code des impôts thaïlandais. La moindre erreur fiscale peut retarder encore davantage votre remboursement de TVA, un processus déjà très lent en soi. Dans certains cas, vous risquez même de ne recevoir aucun remboursement. La perte financière peut être considérable, le montant du remboursement pouvant facilement dépasser 100 000 THB par mois selon les revenus de votre société.
Saisie de biens
Le département des impôts a le droit de saisir vos biens lorsque vous êtes dans l’incapacité de payer impôts et amendes. Pire encore, il peut procéder à cette saisie immédiatement, sans attendre de décision de justice.
Annulation du permis de travail
Ne pas s’acquitter correctement de ses impôts peut entraîner l’annulation du permis de travail. Au minimum, les certificats fiscaux et les états financiers de la dernière année sont exigés pour délivrer ou renouveler un permis de travail en Thaïlande.
Avertissement
Il est tentant de faire l’impasse sur certaines obligations fiscales complexes, mais une seule erreur peut avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise.
Même en cherchant à réduire les coûts de fonctionnement de votre entreprise, il arrive que l’erreur survienne simplement parce que vous ignoriez l’existence d’une règle fiscale.
Faire appel à un comptable présente aussi d’autres avantages. Il vous conseille sur la manière de réduire votre revenu imposable, d’optimiser vos remboursements de TVA, et peut même vous accompagner sur les questions de permis de travail et de visa.
Pour toute question sur la gestion fiscale de votre entreprise, contactez Banchee Legal House. Faire appel à un cabinet dédié vous permet de vous concentrer sur l’essentiel : diriger votre entreprise en Thaïlande.
Avertissement : nous ne sommes ni avocats d’affaires ni comptables. Cet article a été rédigé à partir de notre expérience et de nos recherches, après plus de dix ans passés à diriger une entreprise en Thaïlande. Il vise à vous donner des pistes pour éviter les erreurs fiscales, mais des erreurs ou des malentendus peuvent subsister. Vérifiez toujours les informations auprès d’un professionnel.
English:
Deutsch:
Español: