Comment créer une société détenue à 100 % par des étrangers avec le BOI en Thaïlande

Vous avez une bonne idée d’entreprise et vous vous demandez si la Thaïlande est le bon endroit pour l’enregistrer ?

Vous dirigez déjà une société en Thaïlande et cherchez des avantages fiscaux ou d’autres bénéfices ?

Bonne nouvelle : vous pouvez enregistrer votre société auprès du Board of Investment (BOI) de Thaïlande, en détenir 100 % et bénéficier de nombreux avantages. À notre avis, obtenir la promotion BOI devrait être un objectif prioritaire si vous voulez ouvrir une entreprise en Thaïlande.

Ce guide explique comment enregistrer votre société auprès du BOI thaïlandais, les avantages et inconvénients de cette promotion, et comment la conserver active.

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Qu’est-ce que le Board of Investment de Thaïlande ?

Le Board of Investment (BOI) thaïlandais est un organisme gouvernemental qui :

• promeut les opportunités d’investissement en Thaïlande et à l’étranger
• favorise l’apport d’innovation et de technologie en Thaïlande
• stimule la croissance économique du pays

Le rôle du BOI est de vous accompagner dans vos investissements et l’ouverture d’entreprises en Thaïlande, tout en vous offrant des avantages en cours de route, notamment jusqu’à 13 ans d’exonération fiscale, la propriété à 100 % et une aide pour les visas et permis de travail.

Les avantages de la promotion

Si votre société obtient la promotion du BOI, elle bénéficie à la fois d’avantages fiscaux et non fiscaux.

Les avantages fiscaux comprennent :

• des exonérations ou réductions de l’impôt sur les sociétés
• des exonérations de droits de douane sur les machines et matières premières pour les entreprises de recherche et développement
• des exonérations sur la production destinée à l’exportation

Les avantages non fiscaux comprennent :

• la propriété à 100 %
• les visas et permis de travail
• la propriété foncière

Gardez trois points en tête concernant les avantages de la promotion BOI.

D’abord, les avantages de la promotion à l’investissement ne s’appliquent pas à l’ensemble de votre société, mais uniquement à une partie de votre activité.

Par exemple, si votre société travaille à la fois dans le logiciel et l’alimentaire, et que vous obtenez la promotion pour votre activité logicielle, vous ne pouvez pas appliquer les avantages du BOI à votre activité alimentaire.

Ensuite, les avantages débutent à l’obtention de votre certificat de promotion à l’investissement, que le BOI délivre après approbation de votre dossier.

Enfin, chaque avantage doit être approuvé par écrit par le BOI.

Exonération fiscale

Lorsque votre société bénéficie de la promotion BOI, elle n’a pas à payer l’impôt sur les sociétés pendant jusqu’à 13 ans. Cette durée dépend de la localisation de votre société et de son secteur d’activité.

Certaines sociétés obtiennent une exonération de trois ans sur l’impôt sur les sociétés, tandis que d’autres n’obtiennent aucune exonération.

En général, l’exonération de l’impôt sur les sociétés porte sur 50 % du montant total investi dans votre entreprise. Ce plafond peut varier à la hausse ou à la baisse selon la catégorie d’activité.

Même avec un plafond d’exonération fiscale de 50 %, votre société profite tout de même du coût réduit des affaires en Thaïlande.

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Pour bénéficier pleinement de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, vous devez obtenir l’approbation d’audits certifiés et du BOI dans les 120 jours suivant la fin de votre exercice comptable.

Si votre société ne peut pas obtenir l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 70 % sur cinq ans, si elle exerce son activité dans une zone d’investissement stratégique listée par le BOI.

Votre société peut ainsi être dispensée de payer l’impôt sur les sociétés et les droits de douane, ou bénéficier de taux réduits pour l’un ou l’autre.

Article lié : Entreprises en Thaïlande : déposer sa déclaration annuelle d’impôt PND 50

Exonérations de droits de douane

Si vous dirigez une société de fabrication qui exporte des produits bruts ou fait de la recherche et développement, votre société n’a pas à payer de droits de douane sur les machines de production et les matières premières.

Avantages non fiscaux

Votre société bénéficie de trois avantages non fiscaux si elle est promue par le BOI.

Les voici :

• la propriété à 100 %
• les visas et permis de travail
• la propriété foncière

Propriété à 100 %

C’est l’un des plus grands avantages de la promotion BOI, puisque vous pouvez détenir 100 % des parts de votre société.

Sans elle, vous ne pouvez détenir que 49 % des parts totales de la société et devez trouver deux autres actionnaires thaïlandais, puisqu’un enregistrement de société exige au moins trois actionnaires. Ces actionnaires peuvent être des membres de votre famille ou des amis.

Visas et permis de travail

Vous et vos employés pouvez gérer bien plus facilement un visa affaires et un permis de travail.

Plutôt que de vous rendre au centre d’immigration de Chaengwattana, vous passez par le centre de guichet unique (One-Stop Service Center) à One Bangkok, juste à côté de la station MRT Lumphini, où l’on vous aidera pour vos visas et permis de travail.

Là-bas, vous pouvez demander ou renouveler votre visa et votre permis de travail au même endroit et au même moment, sans faire d’allers-retours entre le centre d’immigration et le ministère du Travail.

Si vous êtes marié ou avez des enfants, votre conjoint et vos enfants ont également droit à des visas. Le BOI vous fournit les documents nécessaires pour demander le visa Non-O de vos proches, afin qu’ils puissent vivre en Thaïlande pendant que vous travaillez.

Propriété foncière

La loi thaïlandaise interdit à un étranger de posséder un terrain en Thaïlande. Mais votre société peut en posséder un si elle bénéficie de la promotion BOI.

Ce terrain peut servir à construire des usines, des bureaux ou des logements pour les employés. Si vous fermez votre société, vous devez vendre le terrain dans l’année qui suit.

Conditions requises

Votre société est éligible à la promotion BOI si elle relève de l’une des activités éligibles, chacune ayant ses propres exigences.

Par exemple, pour obtenir une promotion BOI en tant que société de logiciels, un capital minimum de 1 500 000 THB est requis, ainsi que le développement de logiciels dont la Thaïlande a besoin à ce moment-là.

Votre société peut également obtenir une promotion BOI si elle transfère des connaissances à ses employés thaïlandais. Vous en saurez plus dans le livret sur les mesures de promotion du développement des ressources humaines.

Important : ces exigences évoluent régulièrement selon les besoins de la Thaïlande à un moment donné. Vérifiez toujours le site officiel du BOI avant de déposer votre demande.

Consulter la liste des catégories d’activités du BOI

Pour obtenir une promotion BOI, vérifiez d’abord si le type d’activité que vous exercez ou envisagez d’exercer figure dans l’une des quatre catégories.

Ces quatre catégories sont :

1. Agriculture, alimentation, biotechnologie et secteur médical
2. Machines, automobile, appareils électriques et industries électroniques
3. Métaux, matériaux, industries chimiques et pétrochimiques, et services publics
4. Numérique, industries créatives et services à haute valeur ajoutée

Ensuite, consultez la liste des plus de 70 activités éligibles au sein de ces quatre catégories, pour vérifier si les activités de votre société la rendent éligible à la promotion BOI.

Constituer le capital d’investissement

Le capital d’investissement désigne les fonds que vous ou d’autres investissez dans votre société pour soutenir ses objectifs commerciaux.

Chaque type d’activité impose un montant de capital d’investissement différent.

Par exemple, pour une société de logiciels, le capital requis peut n’être que de 1,5 million de bahts. En revanche, pour un espace de coworking, il faudra sans doute au moins 10 millions de bahts.

Consultez le site du BOI pour connaître le montant exact de capital d’investissement requis pour votre activité.

Astuce : vous n’êtes pas obligé de présenter le capital en liquide. Il peut inclure le coût de construction et des machines, les actifs de la société, un contrat de location, et d’autres dépenses professionnelles. En revanche, la valeur du terrain et les sommes destinées aux salaires, à la production de biens ou aux opérations quotidiennes ne peuvent pas être comptabilisées dans le capital.

Équilibrer le ratio d’endettement

Le ratio d’endettement est un calcul qui indique le niveau de levier financier de votre société.

Ce ratio ne peut pas dépasser trois pour un dans votre société. Autrement dit, l’endettement ne peut pas être trois fois supérieur au capital. Le BOI veut s’assurer que vous ne finançez pas votre société uniquement par l’emprunt, ce qui augmenterait le risque de faillite par la suite.

Si le ratio d’endettement de votre société dépasse trois pour un, vous devez augmenter ses capitaux propres ou réduire sa dette. Mais cette règle du trois pour un ne s’applique qu’aux nouvelles sociétés. Pour une société déjà existante, le BOI étudie chaque dossier au cas par cas.

Les groupes d’incitations

Le BOI répartit les sociétés en six groupes, qui bénéficient tous des mêmes avantages non fiscaux, mais d’avantages fiscaux différents.

Le BOI classe ces six groupes selon la demande actuelle de la Thaïlande, le niveau technologique requis, la compétitivité, et l’impact sur les investissements existants.

• A1+ est le groupe le plus élevé, avec une exonération de l’impôt sur les sociétés de 10 à 13 ans. Ce groupe rassemble la fabrication de plaquettes (wafer), la biotechnologie, la nanotechnologie et les matériaux avancés, impliquant un transfert de technologie et une coopération avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche thaïlandais.
• A1 est le deuxième groupe le plus élevé, avec une exonération de huit ans. Ce groupe comprend les activités de recherche et développement.
• A2 est le troisième groupe le plus élevé, avec une exonération de huit ans également. La majorité des activités de ce groupe concernent des infrastructures utilisant des technologies avancées pour produire des biens à forte valeur ajoutée.
• A3 est le quatrième groupe le plus élevé, avec une exonération de cinq ans. Ce groupe comprend des sociétés à activités hautement technologiques.
• A4 est le troisième groupe le plus bas, avec une exonération de trois ans. Ce groupe rassemble des sociétés similaires à celles des groupes A1 à A3, mais avec des technologies moins avancées.
• B1 et B2 forment le groupe le plus bas, sans aucune exonération de l’impôt sur les sociétés. Mais les sociétés de ce groupe n’ont pas à payer de droits de douane sur les machines. Votre société peut aussi bénéficier d’un avantage fiscal sans plafond sur 10 ans si son activité technologique correspond aux besoins du Board of Investment à ce moment-là.

Les incitations liées au mérite

Le BOI accorde des incitations ou privilèges fondés sur le mérite, afin d’encourager une compétitivité renforcée. Parmi ces incitations :

• jusqu’à trois ans d’exonération de l’impôt sur les sociétés
• jusqu’à cinq ans de déductions fiscales
• des déductions fiscales sur les coûts d’infrastructure et de services publics

Pour en bénéficier, votre activité doit se situer dans l’un des trois types de zones nécessitant des investissements :

• les zones industrielles promues par le BOI
• les 20 zones à faible revenu par habitant
• la zone scientifique et technologique

Votre société doit atteindre le nombre minimum d’employés ou le montant d’investissement fixé par le BOI pour votre zone.

Le site du BOI propose une infographie résumant les groupes d’incitations et les incitations liées au mérite.

Demander votre promotion à l’investissement

Il existe deux façons de demander la promotion BOI :

1. Faire la démarche vous-même via le site du BOI. Cela peut prendre du temps, mais reste tout à fait faisable. De plus, les agents du BOI se montrent serviables, parlent bien anglais et peuvent vous aider à obtenir la promotion à l’investissement.
2. Engager un avocat pour gérer la démarche à votre place.

En passant par un avocat, la procédure de demande prend généralement de trois à six mois. Cela peut prendre encore plus longtemps en solo.

La section ci-dessous détaille, étape par étape, comment demander la promotion BOI, sur la base de notre expérience. En cas de doute, en particulier pour remplir les formulaires, contactez toujours le BOI : c’est lui qui saura exactement vous indiquer la marche à suivre.

Astuce : si vous décidez de faire appel à un avocat, choisissez-en un qui a déjà aidé avec succès des sociétés à obtenir non seulement la promotion BOI, mais aussi spécifiquement dans la catégorie d’activité de votre société.

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Remplir les formulaires

Vous devez remplir les formulaires correspondant à la catégorie d’activité de votre société. Vous pouvez les obtenir sur https://boi-investment.boi.go.th/public/index_en.php.

Vous devez y créer un compte et compléter toutes les étapes en ligne.

Les formulaires comptent de huit à dix pages et posent des questions sur le statut de votre société, ses actionnaires, son plan d’investissement, le développement de ses produits, sa clientèle cible, le transfert de technologie, et bien plus.

Le BOI souhaite connaître les informations suivantes :

• le montant total du capital enregistré et un plan précisant comment vous comptez l’utiliser dans votre activité
• des précisions sur votre projet, comme le type de logiciel ou de machine que vous comptez utiliser et les procédés impliqués
• le nombre d’employés thaïlandais et étrangers que vous prévoyez d’embaucher, ainsi que leurs salaires annuels ; dans certains cas, le BOI fixe un salaire minimum annuel pour le personnel clé
• un plan de formation pour vos employés thaïlandais, précisant les cours prévus et/ou un plan de transfert de technologie
• des détails sur l’équipe de direction, ses compétences et ses qualifications
• les revenus et dépenses estimés de votre activité pour ses trois premières années

Le BOI accorde une grande importance au transfert de connaissances, donc précisez dans vos formulaires comment vous comptez transférer votre savoir à vos employés thaïlandais.

Trois questions à garder à l’esprit :

• Quelles méthodes pédagogiques votre société va-t-elle employer ?
• Quelles technologies votre société va-t-elle transférer à ses employés thaïlandais ?
• Combien de temps ce transfert de connaissances prendra-t-il ?

Remplissez chaque partie du formulaire avec soin. Dans le cas contraire, vous pourriez devoir vous rendre plusieurs fois au BOI, soumettre à nouveau vos formulaires en ligne, voire vous les voir refuser.

L’entretien

Après l’envoi des formulaires, le BOI doit vous contacter dans un délai de dix jours ouvrés pour fixer un rendez-vous d’entretien.

Préparez-vous et habillez-vous de façon formelle pour tous les entretiens.

L’entretien se déroule généralement en tête-à-tête avec l’agent du BOI en charge de votre dossier, mais peut impliquer d’autres agents.

Durant l’entretien, le BOI cherche surtout à poser des questions sur votre société et à clarifier les points restés flous dans votre dossier.

Outre ce premier entretien avec l’agent du BOI, un second entretien avec d’autres organismes gouvernementaux peut être nécessaire, généralement plus intimidant que le premier.

Par exemple, si vous déposez votre demande dans les catégories logiciel ou e-commerce, un second entretien avec des représentants de la Digital Economy Promotion Agency, dépendant du ministère thaïlandais de l’Économie et de la Société numériques, sera nécessaire.

Obtenir l’approbation

Après vos entretiens avec le BOI et les organismes gouvernementaux concernés, vos formulaires sont évalués et examinés en fonction du montant de votre investissement.

Il n’est pas rare que le représentant du BOI en charge de votre dossier vous contacte pour clarifier certains points de votre demande avant de la soumettre à évaluation.

• Si votre investissement est inférieur à 80 millions de bahts, le BOI traite votre dossier.
• Entre 80 et 750 millions de bahts, un sous-comité traite votre dossier.
• Au-delà de 750 millions de bahts, un sous-comité et le conseil d’administration du BOI traitent votre dossier.

Le BOI vous informe de l’approbation de vos formulaires sous 40 à 90 jours ouvrés, et vous indique à partir de quand vous pouvez démarrer votre activité.

Si vos formulaires sont refusés, vous devez ajuster votre plan d’affaires et redéposer une demande, ou soumettre un nouveau projet répondant aux critères du BOI.

Obtenir l’acceptation

Une fois votre demande approuvée par le BOI, rendez-vous à son siège pour récupérer vos documents approuvés et le formulaire d’acceptation de la promotion.

Vous disposez d’un mois pour soumettre ce formulaire d’acceptation. Passé ce délai, vous risquez de perdre votre promotion BOI.

Enregistrer votre société

Une fois le formulaire d’acceptation soumis, vous devez enregistrer votre société auprès du Department of Business Development.

Vous pouvez ignorer cette étape si votre société est déjà enregistrée auprès de ce département.

Obtenir votre certificat BOI

Une fois le formulaire d’acceptation soumis et votre société enregistrée auprès du Department of Business Development, vous devez créer un compte société sur la plateforme e-investment du BOI. Il s’agit de la dernière étape de la procédure de demande.

Vous devez soumettre les documents suivants :

• les statuts de votre société
• votre certificat d’enregistrement d’entreprise
• le certificat du bureau d’enregistrement des sociétés à responsabilité limitée et des partenariats
• la liste des actionnaires et de leurs nationalités, certifiée par ce même bureau
• des documents attestant le transfert de fonds depuis l’étranger (en cas d’investissement étranger)
• un contrat de coentreprise, un accord de licence et un contrat d’assistance technique (le cas échéant)
• le formulaire relatif aux besoins en services publics et en main-d’œuvre

Le BOI vous accorde six mois pour enregistrer votre société et soumettre les documents.

Une fois le formulaire de certificat de promotion et les documents soumis, le BOI délivre votre certificat sous dix jours ouvrés.

Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas enregistrer votre société et soumettre les documents dans ce délai de six mois, vous pouvez obtenir une prolongation de quatre mois, avec un maximum de trois prolongations de quatre mois.

Demander les visas et permis de travail

Une fois votre société enregistrée, vous pouvez demander vos visas et permis de travail au centre de guichet unique pour visas et permis de travail, à One Bangkok.

Les entreprises promues par le BOI ne sont pas soumises au ratio de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger, ni au montant de capital libéré normalement requis pour embaucher des employés étrangers.

Coût de la demande

Vous ne payez aucun frais gouvernemental pour demander une promotion BOI. Mais cela ne veut pas dire que la démarche est gratuite : vous payez en temps et en ressources consacrés à votre dossier.

Conserver votre promotion à l’investissement active

Une fois votre certificat de promotion BOI obtenu, vos responsabilités ne s’arrêtent pas là. Les exigences et restrictions, listées sur votre certificat de promotion à l’investissement, varient selon votre catégorie d’activité.

Le BOI se réserve le droit d’annuler votre promotion si vous ne respectez pas ses règles ou si vous abusez des avantages accordés.

Voici une liste des exigences et restrictions courantes.

Soumettre votre autorisation d’exploitation

Trois ans après l’obtention de votre promotion à l’investissement, vous devez soumettre au BOI le formulaire d’autorisation d’exploitation, accompagné de documents financiers, de l’attestation de votre société et de la liste de ses actionnaires.

Le BOI veut s’assurer que vous utilisez votre investissement comme prévu, y compris que vous atteignez le montant d’investissement indiqué sur votre certificat de promotion.

Le BOI peut envoyer des agents inspecter votre société durant cette démarche.

Si vous ne pouvez pas soumettre le formulaire d’autorisation d’exploitation à temps, vous pouvez le faire plus tard si le BOI vous y autorise.

Réserver les avantages aux activités promues par le BOI

Vous devez appliquer les avantages liés aux employés, au terrain, aux machines, aux matières premières et aux impôts uniquement aux activités promues par le BOI.

Vous ne pouvez ni vendre, ni louer, ni transférer les machines ou le terrain sans l’approbation du BOI.

Si vous utilisez ces avantages pour d’autres activités que celles couvertes par votre promotion à l’investissement, vous risquez l’annulation définitive de votre certificat de promotion.

Embaucher des employés étrangers

Aucune limite n’est imposée au nombre d’employés étrangers que vous pouvez embaucher dans votre société. Mais ce nombre doit rester proportionné à la taille de votre entreprise. Vous devez aussi fournir des justificatifs et explications raisonnables sur la nécessité d’embaucher chaque employé étranger.

Votre société doit compter des employés thaïlandais, même si elle bénéficie de la promotion BOI.

Avant d’embaucher un employé étranger, vous devez obtenir l’approbation du BOI via le système e-Expert. Voici les questions que les agents du BOI nous posent généralement à chaque nouvelle embauche étrangère :

• pourquoi avez-vous besoin d’embaucher ce nouvel employé ?
• quel est votre plan pour transférer les compétences et connaissances à vos employés thaïlandais ? Le BOI appelle cela le « transfert de technologie », votre plan devant inclure un objectif et un calendrier précis.

Cela signifie que chaque embauche d’un nouvel employé étranger, ou chaque renouvellement du visa d’un employé étranger déjà en poste, exige un plan clair décrivant comment cet employé va transférer sa technologie à vos employés thaïlandais.

Si vous parvenez à le démontrer, le BOI vous délivre la lettre d’approbation nécessaire pour la demande de visa et de permis de travail de votre employé. Avec ce document, le succès de la demande est presque garanti.

Si le BOI rejette votre demande d’embauche d’un étranger, vous pouvez soumettre à nouveau votre dossier en ligne jusqu’à obtenir son approbation.

Licencier ou perdre un employé étranger

Si vous licenciez ou perdez un employé étranger, vous devez en informer le BOI dans un délai de 15 jours, via le système e-Expert du BOI.

Déclarer vos finances

Vous devez établir des rapports financiers distincts entre votre activité promue par le BOI et votre activité non promue, le cas échéant, et déclarer vos finances au BOI tous les six mois, tous les douze mois et tous les vingt-quatre mois à compter de la date d’obtention de votre certificat BOI.

Vous devez également déposer des rapports financiers annuels avant le 31 juillet de chaque année. Ces rapports doivent être préparés par un comptable expérimenté dans le traitement des sociétés promues par le BOI.

Vous pouvez faire appel à un comptable non familiarisé avec le BOI, mais vous vous exposez alors à des pénalités en cas d’erreur dans le rapport.

Mettre à jour les informations de votre société

Chaque fois que vous changez d’adresse professionnelle, mettez à jour la liste des actionnaires, ou fermez votre société, vous devez en informer le BOI.

L’approbation du BOI est également nécessaire si votre activité reste à l’arrêt pendant deux mois ou plus.

Faut-il obtenir la promotion BOI ?

Il est toujours recommandé d’obtenir la promotion BOI si votre activité y est éligible. Les avantages en valent largement la peine.

Cependant, la promotion BOI n’est pas parfaite.

Si votre société est promue par le BOI, elle doit composer avec quelques inconvénients, dont une procédure de mise en place complexe, une comptabilité détaillée, et des inspections régulières du BOI.

Voyons cela de plus près.

Une mise en place complexe

La demande de promotion BOI peut prendre de trois à six mois, voire plus, en raison de la bureaucratie impliquée, des documents nécessaires et des allers-retours jusqu’au siège du BOI.

En raison du temps et des ressources nécessaires, les cabinets d’avocats facturent plus cher une demande de promotion BOI qu’un enregistrement de société standard en Thaïlande.

Consultez la section « Demander votre promotion à l’investissement » pour en savoir plus.

La comptabilité

Les avantages accordés par le BOI ne s’appliquent qu’à certains pans de votre société, pas à l’ensemble de son activité.

Cela complique la comptabilité de votre société. Votre comptable doit distinguer et séparer les revenus et dépenses entre la partie promue par le BOI et celle qui ne l’est pas.

Le BOI demande également des rapports financiers tous les trois mois, six mois, un an et deux ans, selon la durée de votre promotion. Votre comptable doit répondre de façon claire, précise et détaillée à une longue liste de questions comptables et fiscales.

Vous paierez donc plus cher les services comptables que si vous dirigiez une société non promue par le BOI.

Veillez donc à engager un comptable en Thaïlande qui sait déclarer les finances des sociétés promues par le BOI.

Les inspections

Le service des impôts (Revenue Department) surveille de près les sociétés promues par le BOI. Il veut s’assurer que vous n’appliquez vos avantages fiscaux qu’aux activités liées à votre promotion.

Une réponse erronée lors d’une question d’inspection peut déclencher un malentendu, voire vous conduire devant les tribunaux. Vous devrez alors engager un avocat en Thaïlande pour prouver votre bonne foi.

Pour éviter cela, vous devriez :

• bien connaître les détails de votre promotion BOI
• vous assurer que votre activité fonctionne dans une légalité totale
• faire appel à un comptable expérimenté avec les sociétés promues par le BOI

Annuler votre promotion à l’investissement

Annuler votre promotion à l’investissement reste simple. Il suffit de contacter le BOI, qui peut demander quelques documents, comme votre certificat d’enregistrement de société et une lettre expliquant les raisons de cette annulation.

Mais annuler votre promotion BOI met immédiatement fin à vos avantages fiscaux et non fiscaux.

Si vous annulez votre promotion BOI dans les trois premières années, sans avoir obtenu votre autorisation d’exploitation, vous devez rembourser au gouvernement l’ensemble des impôts et droits de douane exonérés, avec pénalités et intérêts.

Si vous disposez de l’autorisation d’exploitation, vous n’avez pas à payer d’arriérés d’impôts avec pénalités et intérêts. Mais vous devrez payer les droits de douane sur les machines importées, et vous ne pourrez plus exporter de matières premières sans payer d’impôts.

Et maintenant, à vous de jouer

Nous avons rédigé cet article à partir de notre propre expérience en affaires en Thaïlande et de notre demande de promotion BOI.

Le BOI peut modifier à tout moment les exigences mentionnées dans ce guide. Le mieux reste donc toujours de vérifier directement auprès du BOI ou d’un avocat expérimenté en promotions BOI. Si vous avez besoin de notre aide pour votre demande de promotion BOI, contactez-nous via ce formulaire.