This article will take approximately 30 minutes to read. Don't have the time right now? No worries. Email the ad-free version of the article to yourself and read it later!
Vous avez une excellente idée d’entreprise et vous vous demandez si la Thaïlande est le bon endroit pour enregistrer votre société ?
Vous dirigez déjà une entreprise en Thaïlande et cherchez des avantages fiscaux ou d’autres bénéfices ?
Heureusement, il est possible d’enregistrer votre société auprès du Board of Investment (BOI) thaïlandais et d’en détenir 100 % tout en bénéficiant de nombreux avantages. À notre avis, obtenir la promotion du BOI devrait être un objectif prioritaire si vous souhaitez ouvrir une entreprise en Thaïlande.
Ce guide explique comment créer votre société auprès du Board of Investment thaïlandais, détaille les avantages et les inconvénients de cette promotion, et indique comment la conserver active.
Si vous prévoyez de faire des affaires en Thaïlande, pensez à découvrir notre abonnement premium formule Business : pour 13,33 USD par mois, vous accédez immédiatement à des conseils d’initiés et à des outils pour gérer votre entreprise.
Contents
- Points clés à retenir
- Qu'est-ce que le Board of Investment thaïlandais ?
- Les avantages de la promotion
- Conditions requises
- Les groupes d'incitations
- Incitations liées au mérite
- Faire une demande de promotion d'investissement
- Coût de la demande
- Maintenir votre promotion d'investissement active
- Faut-il demander la promotion du BOI ?
- Annuler votre promotion d'investissement
- Et maintenant, à vous de jouer
Points clés à retenir
- Une promotion du BOI permet aux étrangers de détenir 100 % d’une société thaïlandaise. Sans elle, la participation est limitée à 49 % et des actionnaires thaïlandais sont nécessaires.
- Les avantages fiscaux comprennent jusqu’à 13 ans d’exonération de l’impôt sur les sociétés et une exonération des droits de douane sur les machines. La durée exacte dépend de la catégorie d’activité et du niveau technologique.
- Les avantages non fiscaux incluent un traitement simplifié des visas et permis de travail via un guichet unique, ainsi que la possibilité pour la société de posséder des terrains en Thaïlande.
- Les avantages ne s’appliquent qu’à l’activité spécifiquement promue, pas à l’ensemble de la société. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, l’exonération fiscale ne couvre que la partie approuvée.
- Votre activité doit relever de l’une des plus de 70 activités éligibles réparties en quatre grandes catégories : agriculture et biotechnologie, machines et automobile, produits chimiques et matériaux, ainsi que services numériques à forte valeur ajoutée.
- Le capital exigé varie selon le type d’activité (1,5 million de THB pour une société de logiciels, 10 millions de THB pour un espace de coworking, par exemple). Ce capital peut inclure les coûts de construction, les machines et les contrats de location, pas uniquement des liquidités.
- La procédure de demande prend de trois à six mois avec un avocat, voire plus si vous la menez seul. Les agents du BOI parlent anglais et se montrent généralement serviables, mais remplir les formulaires correctement dès le premier essai reste essentiel pour éviter les retards.
Qu’est-ce que le Board of Investment thaïlandais ?
Le Board of Investment (BOI) thaïlandais est un organisme public qui :
- encourage les opportunités d’investissement en Thaïlande et à l’étranger
- favorise l’arrivée de l’innovation et de la technologie en Thaïlande
- stimule la croissance économique du pays
Le rôle du BOI est de faciliter l’investissement et la création d’entreprise en Thaïlande, en offrant au passage des avantages tels que jusqu’à 13 ans d’exonération fiscale, la détention à 100 % par des étrangers, ainsi qu’une aide pour les visas et permis de travail.
Les avantages de la promotion
Lorsqu’une société obtient la promotion du BOI, elle bénéficie à la fois d’avantages fiscaux et non fiscaux.
Les avantages fiscaux comprennent :
- des exonérations ou réductions de l’impôt sur les sociétés
- des exonérations de droits de douane sur les machines et matières premières pour les activités de recherche et développement
- des exonérations sur la production destinée à l’exportation
Les avantages non fiscaux comprennent :
- la détention à 100 % par des étrangers
- des visas et permis de travail
- la propriété foncière
Trois points sont à garder à l’esprit à propos des avantages de la promotion du BOI.
D’abord, les avantages de la promotion ne s’appliquent pas à l’ensemble de la société, mais uniquement à une partie de son activité.
Par exemple, si votre société opère à la fois dans le logiciel et l’agroalimentaire, et que vous obtenez la promotion pour votre activité logicielle, vous ne pouvez pas appliquer les avantages du BOI à votre activité agroalimentaire.
Ensuite, les avantages prennent effet à réception du certificat de promotion d’investissement, que le BOI délivre après approbation de votre dossier.
Enfin, chaque avantage doit être approuvé par écrit par le BOI.
Exonération fiscale
Lorsqu’une société est promue par le BOI, elle est dispensée de l’impôt sur les sociétés pendant une durée pouvant aller jusqu’à 13 ans. Cette durée dépend de la localisation et du secteur d’activité de l’entreprise.
Certaines sociétés obtiennent une exonération de trois ans sur l’impôt sur les sociétés, tandis que d’autres n’en obtiennent aucune.
En général, l’exonération de l’impôt sur les sociétés porte sur 50 % du montant total investi dans l’entreprise. Ce plafond peut varier à la hausse ou à la baisse selon la catégorie d’activité.
Même avec un plafond d’exonération fixé à 50 %, votre société profite malgré tout du faible coût des affaires en Thaïlande.
Pour bénéficier de l’exonération complète de l’impôt sur les sociétés, vous devez obtenir l’approbation d’un audit certifié ainsi que celle du BOI dans les 120 jours suivant la fin de votre exercice comptable.
Si votre société ne peut pas prétendre à l’exonération complète, elle peut bénéficier d’une réduction pouvant atteindre 70 % de l’impôt sur les sociétés pendant cinq ans, à condition d’exercer son activité dans une zone d’investissement prioritaire répertoriée par le BOI.
Selon les cas, votre société est dispensée de l’impôt sur les sociétés et des droits de douane, ou bénéficie de taux réduits sur l’un ou l’autre.
Article connexe : Entreprendre en Thaïlande : remplir la déclaration annuelle d’impôt PND 50
Exonérations de droits de douane
Si votre société de fabrication exporte des produits bruts ou mène des activités de recherche et développement, elle est dispensée de droits de douane sur les machines de production et les matières premières.
Avantages non fiscaux
Une société promue par le BOI bénéficie de trois avantages non fiscaux.
Il s’agit des suivants :
- la détention à 100 % par des étrangers
- des visas et permis de travail
- la propriété foncière
Détention à 100 % par des étrangers
C’est l’un des plus grands avantages de la promotion du BOI : la possibilité de détenir 100 % des parts de votre société.
Sans elle, vous ne pouvez détenir que 49 % des parts et devez trouver deux autres actionnaires thaïlandais, l’enregistrement d’une société exigeant au moins trois actionnaires. Ces derniers peuvent être des membres de la famille ou des amis.
Visas et permis de travail
Vous et vos employés pouvez obtenir un visa affaires et un permis de travail bien plus facilement.
Plutôt que de vous rendre au bureau de l’immigration de Chaengwattana, vous allez au guichet unique (One-Stop Service Center) situé à One Bangkok — juste à côté de la station MRT Lumphini — où l’on vous aide pour vos visas et permis de travail.
Vous pouvez y demander ou renouveler votre visa et votre permis de travail au même endroit et en même temps, sans faire l’aller-retour entre le bureau de l’immigration et le ministère du Travail.
Si vous êtes marié ou avez des enfants, votre conjoint et vos enfants ont également droit à un visa. Le BOI vous fournit les documents nécessaires pour demander leur visa Non-O afin qu’ils puissent résider en Thaïlande pendant que vous travaillez.
Propriété foncière
La loi thaïlandaise interdit aux étrangers de posséder des terrains en Thaïlande. Votre société, en revanche, le peut si elle bénéficie d’une promotion du BOI.
Ce terrain peut servir à construire des usines, des bureaux ou des logements pour vos employés. Si vous fermez votre société, vous devez le revendre dans un délai d’un an.
Conditions requises
Votre société est éligible à la promotion du BOI si son activité figure parmi les activités reconnues, chacune ayant ses propres conditions.
Si l’on considère le délai de mise en place, la voie la plus simple en Thaïlande reste généralement une société détenue à 100 % par des Thaïlandais, suivie d’une société thaïlandaise avec participation étrangère. Pour les investisseurs américains éligibles, les sociétés Amity constituent souvent l’option suivante la plus simple, tandis que les sociétés promues par le BOI et les structures sous licence d’activité étrangère (Foreign Business License) impliquent généralement un processus d’approbation plus long et plus complexe. Les bureaux de représentation peuvent eux aussi être relativement rapides et simples à créer, lorsque leur périmètre limité convient au projet.
Fabian Doppler, fondateur et associé gérant, responsable du pôle immobilier, FRANK Legal & Tax
Par exemple, pour obtenir la promotion du BOI pour une société de logiciels, un investissement minimal de 1 500 000 THB est requis, ainsi que le développement d’un logiciel répondant aux besoins de la Thaïlande à ce moment-là.
Votre société peut également obtenir la promotion du BOI si elle transfère des compétences à ses employés thaïlandais. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la brochure sur les mesures de promotion du développement des ressources humaines.
Important : gardez à l’esprit que ces conditions évoluent en fonction des besoins de la Thaïlande à un moment donné. Vérifiez le site officiel du BOI avant de déposer votre demande.
Consulter la liste des catégories d’activités du BOI
Pour obtenir la promotion du BOI, vérifiez d’abord si votre activité, actuelle ou envisagée, figure dans l’une des quatre catégories d’activités.
Ces quatre catégories sont :
- Agriculture, agroalimentaire, biotechnologie et industries médicales
- Machines, automobile, appareils électriques et industries électroniques
- Métallurgie, matériaux, industries chimiques et pétrochimiques, et services publics
- Numérique, industries créatives et services à haute valeur ajoutée
Vous pouvez ensuite consulter la liste des plus de 70 activités éligibles réparties dans ces quatre catégories afin de vérifier si les activités de votre société la rendent éligible à la promotion du BOI.
Constituer le capital d’investissement
Le capital d’investissement correspond aux fonds que vous, ou d’autres, investissez dans votre société pour atteindre ses objectifs commerciaux.
Le montant de capital exigé varie selon l’activité.
Par exemple, une société de logiciels peut ne nécessiter que 1,5 million de bahts. Un espace de coworking, en revanche, peut exiger au moins 10 millions de bahts.
Consultez le site du BOI pour connaître le montant exact requis pour votre activité.
Astuce : le capital ne doit pas nécessairement être présenté en liquidités. Il peut inclure les coûts de construction et de machines, les actifs de l’entreprise, le contrat de location, ainsi que d’autres dépenses professionnelles. En revanche, la valeur d’un terrain et les sommes destinées aux salaires, à la production ou aux opérations quotidiennes ne peuvent pas être comptabilisées dans ce capital.
Équilibrer le ratio d’endettement
Le ratio d’endettement (debt-to-equity ratio) indique le niveau de levier financier de votre société.
Ce ratio ne peut pas dépasser trois pour un, c’est-à-dire que la dette de votre société ne peut pas être supérieure à trois fois son capital. Le BOI veut s’assurer que vous ne financez pas votre activité uniquement par l’emprunt, ce qui augmenterait le risque de faillite par la suite.
Si ce ratio dépasse trois pour un, vous devez augmenter les capitaux propres de la société ou réduire sa dette. Cette règle ne s’applique toutefois qu’aux nouvelles sociétés : pour une entreprise déjà existante, le BOI examine chaque dossier au cas par cas.
Les groupes d’incitations
Le BOI répartit les sociétés en six groupes, qui bénéficient tous des mêmes avantages non fiscaux, mais d’avantages fiscaux différents.
Ce classement en six groupes repose sur la demande actuelle de la Thaïlande, le niveau technologique requis, la compétitivité et l’impact sur les investissements existants.
- A1+ est le groupe le plus élevé et donne droit à une exonération de l’impôt sur les sociétés de 10 à 13 ans. Il regroupe des activités comme la fabrication de plaquettes de semi-conducteurs, la biotechnologie, les nanotechnologies et les matériaux avancés, impliquant un transfert de technologie et une coopération avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche thaïlandais.
- A1 est le deuxième groupe et donne droit à une exonération de huit ans. Il inclut notamment les activités de recherche et développement.
- A2 est le troisième groupe et donne également droit à une exonération de huit ans. La plupart des activités qui en relèvent concernent des infrastructures utilisant des technologies avancées pour produire des biens à forte valeur ajoutée.
- A3 est le quatrième groupe et donne droit à une exonération de cinq ans. Il regroupe des sociétés exerçant des activités à forte composante technologique.
- A4 est l’avant-dernier groupe et donne droit à une exonération de trois ans. Les sociétés qui en relèvent ressemblent à celles des groupes A1 à A3, mais utilisent des technologies moins avancées.
- B1 et B2 forment le groupe le plus bas et ne donnent droit à aucune exonération de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de ce groupe sont toutefois dispensées de droits de douane sur les machines. Votre société peut aussi bénéficier d’un avantage fiscal sans plafond pendant 10 ans si elle exerce des activités technologiques répondant aux critères du Board of Investment à ce moment-là.
Incitations liées au mérite
Le BOI accorde des incitations ou privilèges liés au mérite pour encourager une compétitivité accrue. Parmi ces incitations figurent :
- jusqu’à trois ans d’exonération de l’impôt sur les sociétés
- jusqu’à cinq ans de déductions fiscales
- des déductions fiscales pour les coûts d’infrastructure et de services publics
Pour être éligible, votre activité doit se situer dans l’une des trois zones suivantes, en besoin d’investissement :
- des zones industrielles promues par le BOI.
- l’une des 20 zones à faible revenu par habitant
- une zone scientifique et technologique
Votre société doit respecter le nombre minimal d’employés ou le montant d’investissement fixé par le BOI pour votre zone.
Le site du BOI propose une infographie résumant les groupes d’incitations et les incitations liées au mérite.
Faire une demande de promotion d’investissement
Il existe deux façons de demander la promotion du BOI :
- Faire la demande vous-même via le site du BOI. Cela peut prendre du temps, mais reste tout à fait réalisable. De plus, les agents du BOI sont serviables, parlent bien anglais et peuvent vous accompagner dans l’obtention de la promotion.
- Faire appel à un avocat pour gérer la procédure à votre place.
Avec un avocat, la procédure peut prendre de trois à six mois. Elle peut être encore plus longue si vous la menez seul.
La section suivante détaille, étape par étape et sur la base de notre expérience, comment demander la promotion du BOI. En cas de doute, notamment pour remplir les formulaires, contactez toujours le BOI. Ce sont eux qui pourront vous indiquer précisément la marche à suivre.
Astuce : si vous décidez de faire appel à un avocat, choisissez-en un qui a déjà aidé avec succès des sociétés à obtenir la promotion du BOI, et plus précisément dans la catégorie d’activité dont relève votre société.
Remplir les formulaires
Vous devez remplir les formulaires correspondant à la catégorie d’activité de votre société. Vous pouvez les obtenir sur https://boi-investment.boi.go.th/public/index_en.php.
Vous devez y créer un compte et effectuer toutes les étapes en ligne.
Ces formulaires comptent de huit à dix pages et posent des questions sur le statut de votre société, ses actionnaires, son plan d’investissement, le développement de ses produits, sa clientèle cible, le transfert de technologie, entre autres.
Le BOI souhaite connaître les informations suivantes :
- le montant total du capital enregistré et un plan d’utilisation de l’investissement dans votre société
- les détails de votre projet, comme le type de logiciel ou de machine utilisé et les procédés impliqués
- le nombre d’employés thaïlandais et étrangers que vous prévoyez d’embaucher, ainsi que leurs salaires annuels ; dans certains cas, le BOI fixe un salaire annuel minimal pour le personnel clé
- un plan de formation pour les employés thaïlandais, précisant les cours de formation et/ou un plan de transfert de technologie
- les détails concernant l’équipe de direction, y compris ses compétences et qualifications
- les revenus et dépenses estimés de votre activité pour les trois premières années d’exploitation
Le BOI accorde une grande importance au transfert de connaissances, vous devez donc préciser dans vos formulaires comment vous comptez transmettre ce savoir à vos employés thaïlandais.
Trois questions sont à garder à l’esprit :
- Quelles méthodes d’enseignement votre société va-t-elle utiliser ?
- Quelles technologies votre société va-t-elle transférer à ses employés thaïlandais ?
- Combien de temps ce transfert de connaissances prendra-t-il ?
Il est important de remplir chaque partie du formulaire. Dans le cas contraire, vous risquez de devoir vous rendre plusieurs fois au BOI, soumettre à nouveau les formulaires en ligne, voire les voir rejetés.
L’entretien
Après avoir soumis les formulaires, le BOI devrait vous contacter dans un délai de dix jours ouvrés pour fixer un rendez-vous d’entretien.
Préparez-vous et habillez-vous de manière formelle pour chaque entretien.
L’entretien se déroule généralement en tête-à-tête avec l’agent du BOI chargé de votre dossier. Mais d’autres agents peuvent parfois y participer.
Lors de l’entretien, le BOI cherche surtout à poser des questions sur votre société et à clarifier les points restés flous dans votre dossier.
Outre ce premier entretien avec l’agent du BOI, un second entretien avec d’autres organismes publics concernés peut être nécessaire. Celui-ci est généralement plus impressionnant que le premier.
Par exemple, si votre demande relève des catégories logiciel ou e-commerce, vous devrez passer un second entretien avec des représentants de l’agence thaïlandaise de promotion de l’économie numérique (DEPA), rattachée au ministère thaïlandais de l’Économie et de la Société numériques.
Obtenir l’approbation
Une fois les entretiens avec le BOI et les organismes concernés terminés, vos formulaires sont évalués en fonction du montant d’investissement de votre société.
Il n’est pas rare que le représentant du BOI chargé de votre dossier vous contacte pour clarifier certains points avant de le soumettre pour évaluation.
- Si votre investissement est inférieur à 80 millions de bahts, le BOI traite directement votre dossier.
- S’il est compris entre 80 et 750 millions de bahts, un sous-comité s’en charge.
- S’il dépasse 750 millions de bahts, un sous-comité et le conseil d’administration du BOI s’en chargent conjointement.
Le BOI vous informe de l’approbation de votre dossier dans un délai de 40 à 90 jours ouvrés et vous indique à partir de quand vous pouvez démarrer votre activité.
En cas de rejet, vous devez ajuster votre plan d’affaires et soumettre une nouvelle demande, ou proposer un nouveau projet répondant aux critères du BOI.
Après l’acceptation
Une fois votre demande approuvée par le BOI, vous devez vous rendre au siège du BOI pour récupérer vos documents approuvés et le formulaire d’acceptation de la promotion.
Vous disposez d’un mois pour soumettre ce formulaire d’acceptation. Si vous ne le soumettez pas dans ce délai, vous risquez de perdre votre promotion du BOI.
Enregistrer votre société
Une fois le formulaire d’acceptation soumis, vous devez enregistrer votre société auprès du Department of Business Development.
Cette étape peut être ignorée si votre société est déjà enregistrée auprès du Department of Business Development.
Obtenir votre certificat du BOI
Une fois le formulaire d’acceptation soumis et votre société enregistrée auprès du Department of Business Development, vous devez créer un compte entreprise sur la plateforme e-investment du BOI. C’est la dernière étape de votre demande.
Vous devez soumettre les documents suivants :
- les statuts constitutifs de votre société
- votre certificat d’enregistrement d’entreprise
- le certificat du bureau d’enregistrement des sociétés à responsabilité limitée et des partenariats
- une liste des actionnaires et de leurs nationalités, certifiée par le bureau d’enregistrement des sociétés à responsabilité limitée et des partenariats
- les documents attestant du transfert de fonds depuis l’étranger (en cas d’investissement étranger)
- un contrat de coentreprise, un accord de licence et un contrat d’assistance technique (le cas échéant)
- le formulaire relatif aux besoins en services publics et en main-d’œuvre
Le BOI vous accorde six mois pour enregistrer votre société et soumettre ces documents.
Une fois le formulaire de certificat de promotion et les documents soumis, le BOI délivre votre certificat dans un délai de dix jours ouvrés.
Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas enregistrer votre société et soumettre les documents dans ce délai de six mois, vous pouvez obtenir une prolongation de quatre mois, renouvelable jusqu’à trois fois.
Demander les visas et permis de travail
Une fois votre société enregistrée, vous pouvez demander vos visas et permis de travail au guichet unique pour visas et permis de travail situé à One Bangkok.
Les entreprises promues par le BOI ne sont soumises ni au ratio de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger, ni au montant de capital libéré généralement requis pour embaucher des employés étrangers.
La procédure comporte de nombreuses étapes, et c’est souvent au niveau des règles d’éligibilité et des démarches administratives que les entrepreneurs se retrouvent bloqués. Si vous préférez ne pas gérer cela seul, vous pouvez être mis en relation avec un cabinet qui s’occupe de la création et de la gestion de votre société BOI pour vous.
Coût de la demande
Vous ne payez aucun frais gouvernemental pour demander une promotion du BOI. Cela ne signifie pas pour autant que la démarche est gratuite. Vous la payez en temps et en ressources mobilisées lors de votre demande.
Maintenir votre promotion d’investissement active
Une fois votre certificat de promotion du BOI obtenu, vos obligations ne s’arrêtent pas là. Les conditions et restrictions, indiquées sur votre certificat de promotion d’investissement, varient selon votre catégorie d’activité.
Le BOI peut annuler votre promotion si vous ne respectez pas ses règles ou si vous abusez des avantages accordés.
Vous trouverez la liste des principales conditions et restrictions dans les sections suivantes.
Soumettre votre autorisation d’exploitation
Trois ans après l’obtention de votre promotion d’investissement, vous devez soumettre au BOI le formulaire d’autorisation d’exploitation, accompagné de documents financiers, de l’attestation de votre société et de la liste de ses actionnaires.
Le BOI veut s’assurer que vous utilisez votre investissement comme prévu, notamment en atteignant le montant indiqué sur votre certificat de promotion d’investissement.
Le BOI peut envoyer des agents inspecter votre société durant ce processus.
Si vous ne pouvez pas soumettre le formulaire d’autorisation d’exploitation, vous pouvez le faire plus tard, sous réserve de l’accord du BOI.
Réserver les avantages à vos activités promues par le BOI
Les avantages liés à la main-d’œuvre, aux terrains, aux machines, aux matières premières et à la fiscalité ne doivent s’appliquer qu’à vos activités promues par le BOI.
Vous ne pouvez pas vendre, louer ou céder des machines et des terrains sans l’accord du BOI.
Si vous utilisez ces avantages pour d’autres activités en dehors de votre promotion d’investissement, vous risquez l’annulation définitive de votre certificat de promotion d’investissement.
Embaucher des employés étrangers
Il n’existe pas de limite au nombre d’employés étrangers que vous pouvez embaucher dans votre société. Mais ce nombre doit rester proportionné à la taille de votre société. Et vous devez pouvoir justifier, avec des documents et explications raisonnables, la nécessité d’embaucher chaque employé étranger.
Vous devez employer des salariés thaïlandais dans votre société, même si celle-ci est promue par le BOI.
Avant d’embaucher un employé étranger, vous devez obtenir l’accord du BOI via le système e-Expert. Voici les questions que les agents du BOI posent habituellement à chaque nouvelle embauche d’un travailleur étranger :
- pourquoi avez-vous besoin d’embaucher ce nouvel employé ?
- quel est votre plan pour transférer des compétences et des connaissances à vos employés thaïlandais ? Le BOI appelle cela le « transfert de technologie ». Votre plan doit préciser un objectif et un calendrier de transfert.
Cela signifie qu’à chaque nouvelle embauche ou renouvellement de visa d’un employé étranger, vous devez rédiger un plan clair expliquant comment celui-ci va transférer la technologie à vos employés thaïlandais.
Si vous y parvenez, le BOI vous délivre la lettre d’approbation nécessaire à la demande de visa et de permis de travail de votre employé. Ce document garantit presque à coup sûr le succès de sa demande.
Si le BOI rejette votre demande d’embauche d’un étranger, vous pouvez soumettre à nouveau votre dossier en ligne jusqu’à son approbation.
Licencier ou perdre un employé étranger
Si vous licenciez ou perdez un employé étranger, vous devez en informer le BOI dans un délai de 15 jours. Vous pouvez le faire via le système e-Expert du BOI.
Déclarer vos finances
Vous devez établir des rapports financiers distincts pour votre activité promue par le BOI et, le cas échéant, votre activité non promue, et transmettre ces rapports au BOI six mois, douze mois et vingt-quatre mois après l’obtention de votre certificat du BOI.
Vous devez également déposer un rapport financier annuel avant le 31 juillet de chaque année. Ce rapport doit être préparé par un comptable expérimenté dans le traitement des sociétés promues par le BOI.
Vous pouvez confier cette tâche à un comptable peu familier du BOI. Mais vous vous exposez alors à des pénalités en cas d’erreur dans le rapport.
Mettre à jour les informations de votre société
Chaque fois que vous déménagez votre société vers une nouvelle adresse, mettez à jour la liste de ses actionnaires, ou la fermez, vous devez en informer le BOI.
L’accord du BOI est également requis si votre activité reste à l’arrêt pendant deux mois ou plus.
Faut-il demander la promotion du BOI ?
Il est toujours recommandé de demander la promotion du BOI si votre activité y est éligible. Les avantages en valent largement la peine.
La promotion du BOI n’est toutefois pas parfaite.
Une société promue par le BOI doit composer avec quelques inconvénients, dont une procédure de mise en place complexe, une comptabilité détaillée et des inspections régulières du BOI.
Voyons cela de plus près.
Une mise en place complexe
La demande de promotion du BOI peut prendre de trois à six mois, voire plus, en raison des démarches administratives, des documents à fournir et des allers-retours nécessaires au siège du BOI.
Compte tenu du temps et des ressources requis, les cabinets d’avocats facturent davantage pour une demande de promotion du BOI que pour un enregistrement de société classique en Thaïlande.
Consultez la section consacrée à la demande de promotion d’investissement pour en savoir plus.
Comptabilité
Les avantages accordés par le BOI ne s’appliquent qu’à certaines parties de votre activité, pas à l’ensemble de la société.
Cela complique la comptabilité de votre société. Votre comptable doit distinguer et séparer les revenus et dépenses entre la partie promue par le BOI et celle qui ne l’est pas.
Le BOI demande également des rapports financiers tous les trois mois, six mois, un an et deux ans, selon la durée de votre promotion. Votre comptable doit répondre à une longue liste de questions comptables et fiscales de manière claire, précise et détaillée.
Vous paierez donc plus cher pour vos services comptables que si votre société n’était pas promue par le BOI.
Veillez donc à engager un comptable en Thaïlande qui sait comment déclarer les finances des sociétés promues par le BOI.
Inspections
Le Département des impôts inspecte de près les sociétés promues par le BOI. Il veut s’assurer que les avantages fiscaux ne sont appliqués qu’aux activités liées à votre promotion du BOI.
Une mauvaise réponse à l’une de leurs questions d’inspection peut entraîner un malentendu, et vous pourriez vous retrouver devant les tribunaux. Vous devrez alors engager un avocat en Thaïlande pour prouver votre bonne foi.
Pour éviter cela, vous devriez :
- connaître en détail les conditions de votre promotion du BOI
- vous assurer que votre activité est menée en totale conformité avec la loi
- faire appel à un comptable expérimenté avec les sociétés promues par le BOI
Annuler votre promotion d’investissement
Annuler votre promotion d’investissement est simple : il suffit de contacter le BOI, qui peut demander quelques documents, comme le certificat d’enregistrement de la société et une lettre expliquant les raisons de cette annulation.
Mais annuler votre promotion du BOI met immédiatement fin à vos avantages fiscaux et non fiscaux.
Si vous annulez votre promotion du BOI au cours des trois premières années sans avoir obtenu votre autorisation d’exploitation, vous devez rembourser à l’État l’ensemble des impôts et droits de douane exonérés, majorés de pénalités et d’intérêts.
Si vous disposez de l’autorisation d’exploitation, vous n’avez pas à payer d’arriérés d’impôts, de pénalités ni d’intérêts. Vous devez en revanche vous acquitter des droits de douane sur les machines importées, et vous ne pouvez plus exporter de matières premières sans payer de taxes.
Et maintenant, à vous de jouer
Cet article s’appuie sur notre propre expérience d’entrepreneur en Thaïlande et de la demande de promotion du BOI.
Le BOI peut modifier à tout moment les conditions mentionnées dans ce guide. Il est donc toujours préférable de vérifier auprès du BOI ou d’un avocat expérimenté en la matière. Si vous avez besoin d’aide pour votre demande de promotion du BOI, contactez-nous via ce formulaire.
English:
Deutsch:
Español: