Points clés à retenir
- Toute société ou tout partenariat enregistré en Thaïlande doit déposer chaque année un formulaire PND 50 auprès du Département des impôts, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- L’impôt sur les sociétés s’élève à 20 % du bénéfice net, mais les PME dont le capital libéré est inférieur à 5 000 000 THB bénéficient d’un taux de 0 % sur les premiers 300 000 THB et de 15 % sur les bénéfices jusqu’à 3 000 000 THB.
- Les sociétés s’acquittent de l’impôt sur les sociétés deux fois par exercice comptable : le formulaire semestriel PND 51, puis le formulaire annuel PND 50.
- La date limite de dépôt est fixée à 150 jours après la fin de l’exercice comptable, ce qui correspond généralement au mois de mai pour la plupart des sociétés.
- Vous pouvez déposer votre déclaration en ligne via le portail de télédéclaration du Département des impôts, auquel la plupart des sociétés sont déjà passées.
- Il est vivement recommandé de faire appel à un comptable, car le formulaire est complexe, des pénalités s’appliquent en cas d’erreur, et le Département des impôts communique en thaï.
- Conservez tous les documents fiscaux de votre société pendant au moins cinq ans après le dépôt.
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Le PND 50, parfois appelé « CIT 50 » (Corporate Income Tax 50), est un formulaire de déclaration fiscale que les sociétés et partenariats enregistrés en Thaïlande doivent déposer chaque année.
La suite de cet article vous explique tout sur la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés et la marche à suivre pour déposer le PND 50 pour votre entreprise en Thaïlande.
Contents
- Points clés à retenir
- De quoi s'agit-il ?
- Qui doit le déposer ?
- Comment préparer le PND 50
- Taux de l'impôt sur les sociétés
- Documents justificatifs pour le PND 50
- Comment déposer le PND 50
- Puis-je le déposer moi-même ?
- Comment payer l'impôt
- Comment obtenir un remboursement d'impôt
- Quand déposer votre déclaration annuelle de revenus
- Pénalités de retard
- Que faire si vous devez fermer votre société ?
- À vous de jouer
De quoi s’agit-il ?
Le PND 50 est la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, destinée aux entreprises et aux partenariats enregistrés. Vous devez la déposer chaque année auprès du Département des impôts dès lors que votre société est enregistrée, quelle que soit sa taille.
L’impôt sur les sociétés doit être réglé deux fois par exercice comptable, à l’aide du formulaire de déclaration semestrielle (PND 51) puis du formulaire de déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés (PND 50).
Qui doit le déposer ?
L’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax, CIT) est un impôt direct prélevé sur les sociétés enregistrées en Thaïlande, qu’il s’agisse d’entités juridiques ou de partenariats opérant en Thaïlande, ou opérant ailleurs tout en générant certains types de revenus en Thaïlande.
Voir aussi : Généralités : le guide étape par étape pour créer votre société en Thaïlande par vous-même
Les types de sociétés suivants sont tenus de déposer le PND 50 :
- Toute société, tout partenariat enregistré ou toute coentreprise constitués selon le droit thaïlandais
- Les fondations ou associations exerçant une activité génératrice de revenus en Thaïlande (certaines exemptions pour les associations caritatives et les fondations existent en vertu de la section 47 (7) (b) du Code des impôts)
- Les sociétés ou partenariats enregistrés constitués selon un droit étranger et exerçant une activité en Thaïlande ou ailleurs y compris en Thaïlande, y compris lorsqu’un salarié, un agent ou un intermédiaire exerce votre activité et génère des revenus ou des bénéfices en Thaïlande
Des exonérations spécifiques de l’impôt sur les sociétés existent pour les entreprises agréées BOI.
Les entreprises BOI doivent préparer le formulaire Por 1-2549 de demande d’exercice des droits et avantages liés à l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice comptable, qui doit être audité par un auditeur externe avant transmission au Département des impôts et au BOI.
Un comptable local peut vous accompagner dans ce processus d’audit.
En savoir plus : Comment créer une société détenue à 100 % par des étrangers agréée BOI en Thaïlande
Comment préparer le PND 50
Vous pouvez obtenir une version anglaise du formulaire PND 50 sur le site du Département des impôts.
Le formulaire vous demande de reporter des informations issues de vos états financiers, notamment le bénéfice net de la société, c’est-à-dire le total des revenus moins le total des charges déductibles.
Vous devrez également indiquer les charges non déductibles, notamment les dépenses personnelles, les cadeaux, ou les frais ne disposant pas de justificatifs suffisants (factures ou reçus manquants, par exemple).
Taux de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés s’élève à 20 % du bénéfice net de l’entreprise.
Toutefois, si la société est considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME), avec un capital libéré n’excédant pas 5 millions de bahts thaïlandais et/ou un chiffre d’affaires n’excédant pas 30 millions de bahts thaïlandais pour l’exercice fiscal, les taux d’imposition suivants s’appliquent :
- Bénéfice net ≤ 300 000 THB – Imposé à 0 %
- Bénéfice net compris entre 300 000 et 3 000 000 THB – Imposé à 15 %
- Bénéfice net ≥ 3 000 000 THB – Imposé à 20 %
À la fin du formulaire, vous devez indiquer le montant total de l’impôt à payer ou à restituer.
Documents justificatifs pour le PND 50
Pour préparer le PND 50, vous devez transmettre l’ensemble des documents suivants à votre comptable :
- Le formulaire PND51 déposé la même année
- Les états financiers (compte de résultat, bilan, état des variations des capitaux propres et annexes aux états financiers)
Le comptable se charge ensuite de remplir le PND 50 et de le transmettre au Département des impôts.
Comment déposer le PND 50
Il existe deux façons de déposer le PND 50. Vous pouvez le déposer sur papier auprès de votre bureau local du Département des impôts. Ou vous pouvez le télétransmettre via le site de télédéclaration.
Il vous suffit de sélectionner le formulaire PND 50 et de le déposer par voie électronique.
Vous pouvez ensuite conserver le fichier dans les archives de votre société. Il est recommandé de conserver les documents fiscaux de votre entreprise pendant au moins cinq ans.
Si votre société ne dispose pas encore d’identifiants pour la télédéclaration, vous pouvez utiliser ce site pour remplir la demande Por. Or. 01 d’inscription à la télédéclaration.
Si vous avez fait appel à un comptable pour créer votre société et vous inscrire à la TVA, il est possible qu’il ait déjà créé un compte pour vous.
La télédéclaration est bien plus pratique, et la plupart des sociétés y sont déjà passées.
Ce site permet également de déposer d’autres types de déclarations fiscales d’entreprise, comme la déclaration semestrielle (PND 51).
En savoir plus :
[business_directory title= »Accounting Firms in Thailand » category= »accountants » location= »thailand »]
Puis-je le déposer moi-même ?
Bien qu’il soit possible de s’en charger soi-même, il est préférable de faire appel à un comptable pour préparer et déposer le formulaire PND 50 de votre société, car le format de déclaration des charges y est très complexe, ce qui permet d’éviter toute pénalité liée à une déclaration incorrecte.
Le comptable peut également vous aider à échanger avec un agent du Département des impôts en cas de question sur le formulaire, ce qui est particulièrement utile à moins que vous ne parliez couramment le thaï.
En savoir plus : Le guide complet pour apprendre le thaï en ligne et les cours disponibles
Comment payer l’impôt
Une fois le formulaire PND 50 déposé, vous pouvez régler l’impôt directement auprès d’un bureau local du Département des impôts, ou effectuer un virement bancaire.
Comment obtenir un remboursement d’impôt
Pour obtenir un remboursement d’impôt, trois options s’offrent à vous : en espèces (si vous déposez votre déclaration auprès d’un bureau local du Département des impôts), par virement bancaire, ou sous forme de crédit d’impôt pour la déclaration du mois suivant.
En savoir plus :
Augmentez vos chances d’obtenir un remboursement d’impôt
Quand déposer votre déclaration annuelle de revenus
Les échéances suivantes pour le dépôt de l’impôt sur les sociétés s’appliquent aux sociétés constituées selon le droit thaïlandais :
- PND 50 : dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice comptable, soit généralement au mois de mai
- PND 51 : dans les deux mois suivant la fin du semestre comptable, soit généralement au mois d’août (sauf pour le premier exercice comptable de la société, qui dure moins de douze mois).
En savoir plus :
Quand et comment déposer ses impôts en tant que chef d’entreprise en Thaïlande
Pénalités de retard
Il est important de déposer votre déclaration annuelle de revenus dans les délais pour éviter les pénalités, et de la remplir avec précision pour ne pas avoir à déposer de déclaration rectificative.
Le non-respect des délais de dépôt des impôts de votre société entraîne les pénalités suivantes :
- Des amendes pénales pouvant atteindre 2 000 bahts pour dépôt tardif du formulaire :
- 1 000 bahts pour un retard de sept jours ou moins au-delà des 150 jours suivant la fin de l’exercice comptable
- 2 000 bahts pour un retard supérieur à sept jours au-delà des 150 jours suivant la fin de l’exercice comptable
- Une amende pénale de 2 000 bahts en cas de non-dépôt des états financiers
- Un taux d’intérêt de 1,5 % par mois (tout mois entamé étant compté comme un mois entier) sur l’impôt sur les sociétés impayé
En savoir plus : Fiscalité en Thaïlande : 6 erreurs courantes
Que faire si vous devez fermer votre société ?
Si vous fermez votre société, vous devez déposer les formulaires suivants afin d’informer le Département des impôts et de faire retirer la société de son système. Sans cela, vous continuerez à recevoir des rappels pour le dépôt de l’impôt sur les sociétés :
- Lor. Por 10.3
- La carte d’identité ou le passeport du liquidateur
- L’attestation de société avec statut de clôture
En savoir plus : Trouvez la bonne société de services comptables à Bangkok, en Thaïlande
À vous de jouer
La gestion comptable d’une société en Thaïlande, entre déclaration annuelle et déclaration semestrielle, peut vite devenir complexe, surtout si vous ne parlez pas thaï. Renseignez-vous sur les déclarations fiscales auxquelles vous êtes soumis en tant que chef d’entreprise, et évitez les erreurs comptables les plus courantes.
Gardez à l’esprit qu’avec l’aide de cabinets comptables locaux, qui connaissent parfaitement le système comptable thaïlandais et ont l’habitude de traiter avec le Département des impôts, vous pouvez rester en conformité sans vous compliquer la vie, même avec un budget comptable limité.
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