Points clés
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse THB1,8 million doivent s’immatriculer à la TVA dans les 30 jours suivant le franchissement de ce seuil.
- Le certificat d’immatriculation à la TVA (P.P. 20) doit être affiché dans les locaux de votre entreprise, à côté du certificat d’enregistrement de la société.
- Vous pouvez vous immatriculer volontairement même en dessous de ce seuil, mais l’annulation devient ensuite difficile.
- La plupart des documents du Revenue Department sont uniquement en thaï : venez accompagné d’un thaïphone ou mandatez un employé par procuration pour s’en charger à votre place.
- Une fois immatriculé, la déclaration de TVA (formulaire P.P. 30) doit être déposée avant le 15 de chaque mois pour les opérations du mois précédent.
- L’absence de dépôt du formulaire P.P. 30 pendant six mois consécutifs entraîne l’annulation automatique de votre immatriculation à la TVA, ainsi que des pénalités.
- Une immatriculation volontaire permet de récupérer la TVA sur les dépenses de l’entreprise et renforce votre crédibilité auprès des clients qui ont besoin de factures avec TVA.
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Lorsque vous dirigez une entreprise en Thaïlande, vous devez vous immatriculer à la TVA dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par le service des impôts thaïlandais (Revenue Department).
Une fois cette démarche effectuée, vous recevez le certificat d’immatriculation à la TVA, appelé P.P. 20 en Thaïlande. Ce document important atteste que l’entreprise est bien immatriculée et enregistrée dans le système de TVA du Revenue Department.
Voyons comment immatriculer votre entreprise à la TVA en Thaïlande et ce qu’il faut faire une fois le certificat obtenu.
Contents
- Points clés
- Quelles entreprises doivent s’immatriculer à la TVA ?
- Procédure d’immatriculation à la TVA
- Obtenir le certificat d’immatriculation à la TVA
- Puis-je m’en occuper moi-même?
- Que faire après avoir obtenu le certificat de TVA?
- Le taux de TVA
- Puis-je annuler mon immatriculation à la TVA?
- Faut-il s’immatriculer à la TVA?
- À vous de jouer
Quelles entreprises doivent s’immatriculer à la TVA ?
Selon le Revenue Department thaïlandais, toute personne ou entité qui fournit des biens ou des services en Thaïlande de façon régulière et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,8 million de bahts est assujettie à la TVA.
L’immatriculation doit être effectuée dans les 30 jours suivant le franchissement de ce seuil.
Autrement dit, si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise dépasse 1,8 million de bahts, vous devez vous immatriculer à la TVA dans un délai de 30 jours.
Un service est également considéré comme fourni en Thaïlande dans les cas suivants:
- Le service est réalisé en Thaïlande, quel que soit le lieu où il est utilisé
- Le service est réalisé ailleurs mais utilisé en Thaïlande
Vous pouvez vous immatriculer à la TVA à tout moment, même si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise reste en dessous du seuil requis. Certaines entreprises le font pour pouvoir émettre des factures avec TVA à leurs clients.
Astuce: gardez à l’esprit qu’une fois immatriculé à la TVA, il n’est pas simple d’annuler cette immatriculation. Si vous envisagez une immatriculation volontaire, ne prenez donc pas cette décision à la légère.
Autres liens utiles:
Procédure d’immatriculation à la TVA
Si votre entreprise est basée à Bangkok, vous pouvez vous immatriculer à la TVA auprès du service des impôts local. Si elle est située en dehors de Bangkok, la demande doit être déposée auprès du bureau régional des impôts (Area Revenue Branch Office) compétent. Vous pouvez vous y rendre vous-même ou envoyer quelqu’un à votre place avec les documents suivants.
- Trois exemplaires du formulaire P.P.01, le formulaire de demande d’immatriculation à la TVA.
- Un justificatif de domiciliation indiquant l’adresse de l’entreprise, signé par le propriétaire des locaux (en cas de location, vous devez également fournir une copie signée de la carte d’identité nationale de votre bailleur)
- Une copie des passeports, visas et permis de travail des dirigeants de la société, avec leur signature
- Une photo du siège de l’entreprise, montrant l’enseigne et l’intérieur des bureaux
- Le contrat de bail (pour des locaux loués)
- Le certificat d’enregistrement de la société.
Si vous louez un bureau, votre bailleur peut facturer des frais supplémentaires pour l’émission du justificatif de domiciliation et des autres documents nécessaires.
Il est désormais également possible de s’immatriculer en ligne.
Astuce: vérifiez bien la liste des documents requis auprès de votre service des impôts local avant de vous y rendre, car les exigences peuvent varier d’un bureau à l’autre. Gardez aussi à l’esprit que la plupart des agents du Revenue Department ne parlent pas anglais, mieux vaut donc venir accompagné de quelqu’un qui parle thaï.
Obtenir le certificat d’immatriculation à la TVA
Après le dépôt du dossier, comptez entre 5 et 7 jours ouvrés pour récupérer votre certificat d’immatriculation à la TVA, appelé Por Por 20. Il s’agit d’un document important, à conserver précieusement.
Ce certificat doit par ailleurs être affiché dans les locaux de votre entreprise, aux côtés du certificat d’enregistrement de la société.
Puis-je m’en occuper moi-même?
Si vous souhaitez préparer les documents vous-même, la tâche peut s’avérer difficile, car tout est rédigé en thaï.
Il est souvent plus simple de donner procuration à votre office manager ou à votre secrétaire thaïlandais pour qu’il s’en charge à votre place. Toute la démarche reste simple, à condition d’avoir les bons documents.
Le site du Revenue Department propose des instructions détaillées, avec la liste complète des documents requis, sur cette page (disponible uniquement en thaï).
Pour accélérer la démarche, vous pouvez faire appel à un comptable local.
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Que faire après avoir obtenu le certificat de TVA?
Les entreprises immatriculées à la TVA doivent respecter les obligations suivantes:
- Facturer 7% de TVA sur les biens et services vendus, émettre une facture avec TVA pour chaque vente, puis reverser la TVA collectée au service des impôts.
- Avant le 15 de chaque mois, déclarer la TVA du mois précédent à l’aide du formulaire P.P. 30.
- Les achats de l’entreprise sont eux aussi soumis à 7% de TVA, que vous pouvez déduire de la TVA collectée sur vos ventes. Vous pouvez ainsi déduire la TVA payée sur certains biens et services de la TVA facturée. Conservez les factures d’achat: elles servent de justificatif pour ce crédit de taxe.
- Vous devez retenir un impôt à la source lorsque vous payez un service assujetti à la TVA, délivrer un certificat de retenue à la source, et déposer le formulaire P.P.3 ou P.P.53.
Si vous ne déposez pas le formulaire P.P.30 pendant plus de six mois consécutifs, votre immatriculation à la TVA sera annulée automatiquement, et vous serez en plus passible d’une amende.
Autres liens utiles:
- Thaïlande: comment déposer la déclaration de TVA avec le formulaire P.P. 30
- Fiscalité en Thaïlande: 6 erreurs courantes
Le taux de TVA
Le taux de TVA actuellement en vigueur en Thaïlande est de 7%. Les importateurs y sont également soumis.
Le Customs Department (service des douanes) perçoit la TVA lors de l’importation des marchandises. Certaines entreprises sont exonérées de TVA, mais doivent alors s’acquitter de la Specific Business Tax (SBT).
Certains types de biens et services sont exonérés de TVA en Thaïlande. C’est notamment le cas des biens importés en franchise de droits de douane.
Puis-je annuler mon immatriculation à la TVA?
Vous pouvez annuler votre immatriculation à la TVA dans deux cas: la fermeture de votre entreprise, ou un chiffre d’affaires inférieur à 1,8 million de bahts pendant trois années consécutives.
Pour cela, déposez le formulaire P.P.09 auprès de votre service des impôts local, ou effectuez la démarche en ligne.
Faut-il s’immatriculer à la TVA?
Toute entreprise peut demander une immatriculation à la TVA, même avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,8 million de bahts.
Voici un rapide tour d’horizon des avantages et des inconvénients de l’immatriculation à la TVA.
Avantages
- Vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses, ce qui réduit le coût réel de vos achats professionnels
- Votre entreprise gagne en crédibilité
- Cela ouvre de nouvelles opportunités commerciales: de nombreuses entreprises exigent une facture avec TVA pour leurs propres démarches fiscales
Inconvénients
- Cela alourdit la comptabilité, avec la déclaration P.P.30 et la retenue à la source à gérer
- Votre cabinet comptable facturera probablement plus cher en raison de ce travail supplémentaire
- Vos produits ou services deviennent plus chers du fait de la TVA
Si vous savez que votre chiffre d’affaires annuel dépassera 1,8 million de bahts, l’immatriculation à la TVA est obligatoire.
À vous de jouer
Nous espérons que cet article répond à toutes vos questions sur l’immatriculation à la TVA en Thaïlande.
Rappelons-le: cette démarche est obligatoire dès que votre chiffre d’affaires dépasse 1,8 million de bahts par an. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes chez les chefs d’entreprise en Thaïlande.
Si vous préférez ne pas vous en occuper vous-même, passer par un cabinet comptable local reste une solution pratique.
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