Points clés
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,8 million THB doivent s’immatriculer à la TVA dans les 30 jours suivant le franchissement de ce seuil.
- Le certificat d’immatriculation à la TVA (P.P. 20) doit être affiché dans les locaux de votre entreprise, à côté du certificat d’immatriculation de la société.
- Vous pouvez vous immatriculer volontairement même en dessous du seuil, mais l’annulation est difficile une fois l’immatriculation effectuée.
- La plupart des documents du Département des impôts sont uniquement en thaï : prévoyez un thaïphone ou désignez, par procuration, un membre de votre personnel pour s’en occuper à votre place.
- Après l’immatriculation, la déclaration de TVA (formulaire P.P. 30) doit être déposée avant le 15 de chaque mois pour les opérations du mois précédent.
- Si vous manquez six déclarations P.P. 30 consécutives, votre immatriculation à la TVA est annulée automatiquement et vous vous exposez à des amendes.
- L’immatriculation volontaire vous permet de récupérer la TVA en amont sur les dépenses de votre entreprise et renforce votre crédibilité auprès des clients qui ont besoin de factures fiscales.
Lorsque vous dirigez une entreprise en Thaïlande, vous devez vous immatriculer à la TVA dès que le chiffre d’affaires de votre société dépasse le montant fixé par le Département des impôts thaïlandais.
Une fois cette démarche effectuée, vous recevez le certificat d’immatriculation à la TVA, appelé P.P. 20 en Thaïlande. Il s’agit d’un document important, qui atteste que votre société est immatriculée à la TVA et enregistrée dans le système de TVA du Département des impôts.
Voyons comment vous immatriculer à la TVA en Thaïlande en tant que chef d’entreprise, et ce que vous devez faire une fois le certificat obtenu.
Contents
- Points clés
- Quelles entreprises doivent s'immatriculer à la TVA ?
- Les freelances et les entreprises individuelles doivent-ils s'immatriculer à la TVA ?
- Que se passe-t-il si vous ne vous immatriculez pas à temps ?
- Procédure d'immatriculation à la TVA
- Obtenir le certificat d'immatriculation à la TVA
- Puis-je le faire moi-même ?
- Que faire après avoir obtenu le certificat de TVA ?
- Taux de TVA
- Puis-je annuler mon immatriculation à la TVA ?
- Dois-je m'immatriculer à la TVA ?
- Questions fréquentes
- Qui doit s'immatriculer à la TVA en Thaïlande ?
- Les freelances ou les entreprises individuelles peuvent-ils s'immatriculer à la TVA en Thaïlande ?
- Quel est le taux de TVA actuel en Thaïlande ?
- Combien de temps prend l'immatriculation à la TVA après le dépôt des documents ?
- Puis-je m'immatriculer à la TVA en ligne plutôt qu'en me rendant au bureau des impôts ?
- Que se passe-t-il si je manque le délai d'immatriculation de 30 jours ?
- Puis-je annuler mon immatriculation à la TVA plus tard ?
- Ai-je besoin d'un thaïphone pour effectuer l'immatriculation à la TVA ?
- Pour conclure
- Sources citées
Quelles entreprises doivent s’immatriculer à la TVA ?
Selon le Département des impôts thaïlandais, toute personne ou entité qui fournit régulièrement des biens ou des services en Thaïlande et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,8 million de bahts est assujettie à la TVA.
L’immatriculation doit être effectuée dans les 30 jours suivant le franchissement du seuil.
Autrement dit, si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise dépasse 1,8 million de bahts, vous devez vous immatriculer à la TVA dans les 30 jours.
Un service est également considéré comme fourni en Thaïlande si :
- Le service est exécuté en Thaïlande, quel que soit le lieu où il est utilisé
- Le service est exécuté ailleurs mais utilisé en Thaïlande
Vous pouvez vous immatriculer à la TVA à tout moment, même si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise reste inférieur au seuil requis. Certaines entreprises le font parce qu’elles souhaitent pouvoir délivrer des factures avec TVA à leurs clients.
Astuce : Gardez à l’esprit qu’une fois immatriculé à la TVA, il n’est pas facile d’annuler cette immatriculation. Si vous envisagez une immatriculation volontaire, ne prenez donc pas cette décision à la légère.
Autres liens utiles :
Les freelances et les entreprises individuelles doivent-ils s’immatriculer à la TVA ?
Les règles de TVA thaïlandaises s’appliquent à toute personne ou entité qui fournit régulièrement des biens ou des services dans le pays, pas seulement aux sociétés immatriculées. Un freelance, un consultant ou un vendeur en ligne individuel dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,8 million THB (environ 54 500 USD) a la même obligation d’immatriculation qu’une société, en utilisant son numéro fiscal personnel s’il n’a pas créé de société.
Cette obligation est distincte des obligations d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers, qui font l’objet d’une déclaration différente. En cas de doute sur le fait que votre activité constitue une activité commerciale régulière, vérifiez auprès de votre bureau des impôts local avant la fin du délai de 30 jours.
Que se passe-t-il si vous ne vous immatriculez pas à temps ?
Ne pas respecter le délai d’immatriculation de 30 jours a un coût. Une immatriculation tardive expose l’entreprise à des amendes et à une majoration mensuelle sur la TVA qui aurait dû être collectée, et plus le retard se prolonge, plus l’exposition augmente.
Si vous pensez avoir déjà franchi le seuil, immatriculez-vous le plus tôt possible et parlez-en à votre bureau des impôts local ou à un comptable agréé pour régulariser votre situation. Notre guide sur les erreurs fiscales courantes en Thaïlande passe en revue les pièges qui touchent les personnes qui déclarent pour la première fois.
Procédure d’immatriculation à la TVA
Vous pouvez vous immatriculer à la TVA auprès du Département des impôts local si votre entreprise est basée à Bangkok. Si elle est située en dehors de Bangkok, vous devez soumettre votre demande d’immatriculation à l’antenne locale du Département des impôts (Area Revenue Branch Office). Vous pouvez vous y rendre vous-même ou demander à quelqu’un de le faire à votre place, avec les documents suivants.
- Trois exemplaires du formulaire P.P.01. Il s’agit du formulaire de demande d’immatriculation à la TVA.
- Une lettre d’enregistrement du logement indiquant où se situe l’entreprise, signée par le propriétaire du bâtiment (en cas de location, vous devez également fournir une copie signée de la carte d’identité nationale de votre propriétaire)
- Une copie des passeports, visas et permis de travail des dirigeants de l’entreprise, avec leurs signatures
- Une photographie du siège de l’entreprise, comprenant l’enseigne et l’intérieur des bureaux
- Le contrat de location (pour des locaux loués)
- Le certificat d’immatriculation de la société.
Si vous louez un bureau, votre propriétaire peut facturer des frais supplémentaires pour la délivrance d’un enregistrement de logement et d’autres documents connexes.
Il est aujourd’hui également possible de s’immatriculer en ligne.
Astuce : Il est important de revérifier les documents requis auprès de votre Département des impôts local avant de vous y rendre, car les exigences peuvent varier. Gardez également à l’esprit que la plupart des agents du Département des impôts ne parlent pas anglais : mieux vaut donc être accompagné d’une personne parlant thaï.
Obtenir le certificat d’immatriculation à la TVA
Après avoir soumis les documents, il faut compter 5 à 7 jours ouvrés pour récupérer votre certificat d’immatriculation à la TVA, appelé Por Por 20. C’est un document important : conservez-le toujours précieusement.
Par ailleurs, le certificat d’immatriculation à la TVA doit être affiché dans les locaux de votre entreprise, à côté de votre certificat d’immatriculation de société.
Puis-je le faire moi-même ?
Si vous souhaitez préparer les documents vous-même, cela peut s’avérer très difficile, car tous les documents sont en thaï.
Une meilleure option consiste à donner une procuration à votre office manager ou à votre secrétaire thaïlandais pour qu’il s’en charge à votre place. L’ensemble de la démarche est simple, à condition d’avoir les bons documents.
Le site du Département des impôts propose des instructions détaillées, avec la liste de tous les documents nécessaires, sur cette page (disponible uniquement en thaï).
Si vous voulez accélérer la procédure, vous pouvez faire appel à un comptable local.
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Que faire après avoir obtenu le certificat de TVA ?
Les entreprises immatriculées à la TVA doivent :
- Facturer une TVA en aval de 7 % sur les biens et services vendus, émettre une facture fiscale pour chaque vente, puis reverser la TVA collectée au Département des impôts.
- Avant le 15 de chaque mois, déposer la TVA du mois précédent à l’aide du formulaire P.P. 30.
- Les achats de l’entreprise sont également soumis à une TVA en amont de 7 %, qui peut venir en déduction de la TVA sur les ventes. Vous pouvez déduire la TVA payée sur certains biens et services de la TVA facturée et collectée. La facture fiscale des achats doit être conservée par l’entreprise comme justificatif de ce crédit de taxe, utilisable pour les déductions.
- Vous devez retenir l’impôt à la source lorsque vous payez un service assujetti à la TVA, délivrer un certificat de retenue à la source, et déposer également le formulaire P.P.3 ou P.P.53.
Si vous ne déposez pas le formulaire P.P.30 pendant plus de six mois d’affilée, votre immatriculation à la TVA sera annulée automatiquement. Vous serez également exposé à des amendes.
Autres liens utiles :
- Entreprises en Thaïlande : déposer une déclaration de TVA P.P. 30
- Fiscalité en Thaïlande : 6 erreurs courantes
Taux de TVA
Le taux de TVA actuel en Thaïlande est de 7 %. Les importateurs sont également assujettis à la TVA.
Le Département des douanes collecte la TVA lors de l’importation des marchandises. Certaines entreprises sont exonérées de TVA et doivent à la place payer la taxe professionnelle spécifique (Specific Business Tax, SBT).
Certains types de biens et de services sont exonérés de TVA en Thaïlande. C’est le cas notamment des marchandises importées en franchise de droits.
Puis-je annuler mon immatriculation à la TVA ?
Vous pouvez annuler votre immatriculation à la TVA dans deux cas : lorsque vous fermez votre entreprise, ou lorsque le chiffre d’affaires de votre société reste inférieur à 1,8 million de bahts pendant trois années consécutives.
Pour cela, vous devez déposer le formulaire P.P.09 auprès de votre Département des impôts local, ou le faire en ligne.
Dois-je m’immatriculer à la TVA ?
Tout le monde peut demander une immatriculation à la TVA, même en dessous de 1,8 million de bahts de chiffre d’affaires annuel.
Voyons rapidement les avantages et les inconvénients d’être immatriculé à la TVA.
Avantages
- Vous pouvez récupérer la TVA en amont, ce qui réduit le montant de TVA payé sur les dépenses de votre entreprise
- Votre entreprise gagne en crédibilité
- Cela ouvre davantage d’opportunités commerciales : de nombreuses entreprises ont besoin d’une facture fiscale pour récupérer la taxe
Inconvénients
- Cela crée davantage de travail comptable, à cause des déclarations P.P.30 et de la retenue à la source
- Le cabinet comptable vous facturera davantage en raison de ce travail supplémentaire
- Vos produits ou services deviendront plus chers à cause de la TVA
Si vous savez que le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise dépassera 1,8 million de bahts, vous devez vous immatriculer à la TVA.
Questions fréquentes
Qui doit s’immatriculer à la TVA en Thaïlande ?
Toute personne ou entité qui fournit régulièrement des biens ou des services en Thaïlande et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,8 million THB, qu’elle exerce en tant que société ou à titre individuel.
Les freelances ou les entreprises individuelles peuvent-ils s’immatriculer à la TVA en Thaïlande ?
Oui. L’immatriculation à la TVA n’est pas réservée aux sociétés immatriculées. Les particuliers qui dépassent le seuil de 1,8 million THB ont la même obligation d’immatriculation et peuvent s’immatriculer sous leur numéro fiscal personnel, ou créer une société en Thaïlande s’ils préfèrent constituer une entité.
Quel est le taux de TVA actuel en Thaïlande ?
Le taux standard est de 7 % sur la plupart des biens et services, y compris les importations. Certaines catégories sont exonérées.
Combien de temps prend l’immatriculation à la TVA après le dépôt des documents ?
Il faut généralement compter 5 à 7 jours ouvrés pour recevoir le certificat d’immatriculation à la TVA (P.P.20) après le dépôt d’une demande P.P.01 complète.
Puis-je m’immatriculer à la TVA en ligne plutôt qu’en me rendant au bureau des impôts ?
Oui. Le Département des impôts thaïlandais propose une immatriculation en ligne via son portail e-service, en plus du dépôt en personne à l’antenne locale du Département des impôts.
Que se passe-t-il si je manque le délai d’immatriculation de 30 jours ?
Une immatriculation tardive entraîne des amendes et une majoration mensuelle en vertu du Code des impôts. Immatriculez-vous dès que vous réalisez avoir franchi le seuil, et régularisez votre situation auprès de votre Département des impôts local.
Puis-je annuler mon immatriculation à la TVA plus tard ?
L’annulation est possible lorsque l’entreprise ferme, ou lorsque le chiffre d’affaires reste inférieur à 1,8 million THB pendant trois années consécutives, en déposant le formulaire P.P.09.
Ai-je besoin d’un thaïphone pour effectuer l’immatriculation à la TVA ?
La plupart des documents et des échanges avec le personnel du Département des impôts se font uniquement en thaï : venir accompagné d’un thaïphone ou donner procuration à un représentant parlant thaï est donc l’approche la plus pratique pour la plupart des chefs d’entreprise étrangers.
Pour conclure
Nous espérons que cet article répond à toutes vos questions sur l’immatriculation à la TVA en Thaïlande.
Il est important de le rappeler : vous devez le faire si votre chiffre d’affaires dépasse 1,8 million de bahts par an. C’est l’une des erreurs courantes commises par les chefs d’entreprise en Thaïlande.
Si vous ne souhaitez pas le faire vous-même, faire appel à un cabinet comptable local est une solution pratique.
Sources citées
- Département des impôts thaïlandais, présentation de la TVA — https://www.rd.go.th/english/6043.html
- Département des impôts thaïlandais, portail e-service — https://eservice.rd.go.th/rd-ves-web/landing
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