Déposer la déclaration de TVA P.P. 30 en Thaïlande est obligatoire pour toute entreprise immatriculée à la TVA, chaque mois, que vous deviez payer ou non. Voici ce qu’il faut savoir pour rester en règle.
En Thaïlande, il est nécessaire d’immatriculer votre entreprise à la TVA dès lors que vous prévoyez de dépasser le seuil annuel de 1,8 million de THB de chiffre d’affaires.
Cela vous oblige alors à déposer chaque mois le formulaire P.P. 30, la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le P.P. 30 (Phor Por 30 en thaï) fait partie du système de TVA du département thaïlandais des impôts (Revenue Department). Avant de pouvoir déposer un P.P. 30, vous devez immatriculer votre entreprise à la TVA et obtenir un certificat d’immatriculation à la TVA, le P.P. 20.
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Points clés à retenir
- Vous devez déposer le formulaire P.P. 30 chaque mois dès que vous détenez un certificat de TVA, même si vous ne devez aucune TVA ce mois-là.
- L’immatriculation à la TVA devient obligatoire dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 1,8 million de THB.
- Le télédépôt est la méthode recommandée ; la date limite est alors repoussée au 23 du mois suivant.
- Il est vivement conseillé de faire appel à un comptable local pour gérer les déclarations, communiquer en thaï avec le département des impôts et éviter des erreurs coûteuses.
- Conservez toutes les factures de vente et de taxe en amont, car le département des impôts peut les demander à tout moment pour contrôle.
- Les factures de taxe en amont restent valables six mois et peuvent servir à compenser la TVA sur vos ventes.
- Les pénalités pour dépôt tardif commencent à 300 THB dans les 7 jours, puis passent à 500 THB, auxquelles s’ajoute une majoration mensuelle de 1,5 % sur la TVA impayée.
- Demander un remboursement de TVA peut déclencher un contrôle fiscal complet, ce qui peut considérablement alourdir votre charge comptable.
De quoi s’agit-il ?
Le P.P.30 est le formulaire de déclaration de TVA en Thaïlande. Vous devez le déposer chaque mois auprès du département des impôts, que ce soit pour payer la TVA ou en demander le remboursement.
Qui doit le déposer ?
Toute personne détenant un certificat de TVA : particuliers, entreprises, ou encore entreprises bénéficiant de la promotion du Board of Investment.
Concrètement, une fois votre entreprise lancée en Thaïlande et dès que votre chiffre d’affaires dépasse 1,8 million de bahts par an, vous devez vous immatriculer à la TVA. Vous devez alors appliquer la TVA à l’ensemble de vos prestations et la déclarer chaque mois au département des impôts via le formulaire P.P. 30.
vous devez déposer le P.P.30 chaque mois.
Même si vous ne devez aucune TVA, le formulaire P.P. 30 doit tout de même être déposé chaque mois.
Vous devez conserver les factures d’achat originales ainsi que les copies des factures de vente destinées physiquement au département des impôts. Ce dernier peut les demander ultérieurement.
Autre lien utile : Comment obtenir un certificat d’immatriculation à la TVA en Thaïlande en tant que chef d’entreprise
Comment préparer le P.P.30
Vous pouvez obtenir une version anglaise du formulaire de TVA P.P. 30 sur le site du département des impôts.
Dans ce formulaire, vous devez indiquer le montant total de la taxe en amont, de la taxe en aval, ainsi que tout crédit de taxe dont vous disposez ce mois-là.
La TVA à reverser correspond à la taxe sur les ventes de produits ou de services réalisées ce mois-là, diminuée de la taxe en amont sur les dépenses de l’entreprise liées à son activité du mois.
Les factures de taxe en amont restent valables six mois pour compenser la TVA sur les ventes.
À la fin du formulaire, vous devez indiquer le montant total de taxe à payer ou à récupérer.
Même s’il est possible de le faire soi-même, il est préférable de confier la préparation et le dépôt du formulaire P.P. 30 à un comptable.
Cela permet d’éviter toute pénalité en cas de déclaration erronée. Le comptable peut aussi vous aider à échanger avec un agent du département des impôts en cas de question sur le formulaire, ce qui est vraiment utile à moins que vous ne parliez couramment le thaï.
Autre lien utile : Trouver la bonne société de services comptables à Bangkok, en Thaïlande
Documents justificatifs pour le P.P.30
Pour préparer le P.P.30, vous devez transmettre à votre comptable toutes les factures de vente et de taxe en amont du mois concerné.
Les factures fiscales doivent comporter toutes les informations suivantes :
- Nom, adresse et numéro fiscal du vendeur
- Nom, adresse et numéro fiscal de l’acheteur
- Numéro de facture
- Description des biens ou services
- Montant de la TVA clairement indiqué séparément
- Date
- Signature (pour les factures papier)
Ensuite, le comptable établit un rapport pour le P.P.30 et le transmet au département des impôts avec le formulaire P.P.30, ainsi que des copies des factures fiscales lorsque celui-ci les demande.
Astuce : seules les factures fiscales donnent droit au crédit de taxe en amont
Comment déposer le P.P.30
Il existe deux façons de déposer le P.P.30. Vous pouvez le déposer sur papier auprès de votre bureau local du département des impôts. Ou vous pouvez le télédéposer via le site de télédéclaration (E-Filing).
Le télédépôt est bien plus pratique. Il vous suffit de choisir le formulaire P.P.30 et de le déposer numériquement. Vous pouvez également y téléverser vos pièces justificatives.
Vous pouvez ensuite conserver le fichier dans les archives de votre entreprise.
Vous pouvez créer un compte distinct et le transmettre à votre comptable afin qu’il effectue le dépôt pour votre entreprise. Si vous avez fait appel à un comptable pour créer votre entreprise et vous immatriculer à la TVA, il se peut qu’il ait déjà créé ce compte pour vous.
Ce site permet également de déposer d’autres types de déclarations fiscales pour votre entreprise.
Autre lien utile : Les taxes à connaître en tant que chef d’entreprise en Thaïlande
Comment payer la taxe
Une fois le formulaire P.P.30 déposé, vous pouvez régler la taxe directement auprès d’un bureau local du département des impôts ou effectuer un virement bancaire.
Comment obtenir un remboursement de taxe
Pour obtenir un remboursement, trois options s’offrent à vous :
- en espèces (pour un petit remboursement déposé auprès d’un bureau local du département des impôts)
- par virement bancaire
- sous forme de crédit de taxe pour la déclaration du mois suivant
Cela dit, demander un remboursement de taxe dépend de votre situation. Dans certains cas, un comptable peut le déconseiller, car il existe un risque élevé que le département des impôts audite votre entreprise, ce qui peut considérablement alourdir votre travail comptable.
De plus, pour un remboursement important, le département des impôts peut mettre plusieurs années à finaliser le contrôle.
Autre lien utile : Comment augmenter vos chances d’obtenir un remboursement de taxe
Quand déposer votre déclaration de TVA
Cela dépend du mode de dépôt choisi :
- Dépôt papier : avant le 15 du mois suivant (par exemple, toute activité commerciale de janvier doit être déclarée avant le 15 février).
- Dépôt numérique (recommandé) : la date limite est repoussée au 23 du mois suivant.
Rappelons qu’il faut déposer le P.P.30 chaque mois, même sans TVA due ce mois-là. Il suffit alors d’indiquer « 0 » pour la taxe en amont, la taxe en aval et le montant total à payer.
Si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le formulaire est dû le jour ouvré suivant.
Autre lien utile :
Quand et comment déclarer ses impôts en tant que chef d’entreprise en Thaïlande
Pénalités de retard
Le non-respect des délais de déclaration fiscale expose à de lourdes pénalités. Il est essentiel de déposer la déclaration de TVA à temps pour éviter ces sanctions, et de le faire avec précision pour ne pas avoir à déposer de déclaration rectificative.
- Amende pour dépôt tardif : 300 THB (retard de moins de 7 jours)
- Au-delà de 7 jours : 500 THB
- Majoration : 1,5 % par mois de la TVA due
- Pénalité en cas de sous-paiement ou d’absence de dépôt : jusqu’à deux fois le montant de la TVA due
- Amende : jusqu’à 2 000 THB (article 90 du Code des impôts)
D’autres types d’irrégularités ou de non-conformité dans la déclaration de TVA peuvent également entraîner des pénalités allant jusqu’au double du montant de la TVA due.
Autre lien utile : Fiscalité en Thaïlande : 6 erreurs courantes
À vous de jouer
Gérer la comptabilité d’une entreprise en Thaïlande, entre déclarations de TVA et demandes de déduction, peut vite devenir complexe, surtout si vous ne parlez pas thaï. Renseignez-vous sur les taxes dont vous êtes redevable en tant que chef d’entreprise, et évitez les erreurs comptables les plus courantes.
N’oubliez pas qu’avec l’aide de cabinets comptables locaux, qui connaissent parfaitement le système comptable thaïlandais et ont l’habitude de traiter avec le département des impôts, vous pouvez rester en conformité sans (ou presque) vous prendre la tête, même avec un budget comptable limité.
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