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En Thaïlande, toute entreprise enregistrée doit déposer une déclaration de retenue à la source (PND 3 ou PND 53) chaque mois et remettre un certificat de retenue à ses fournisseurs. Les taux varient de 1 % à 5 % selon le type de service.
Les entreprises enregistrées en Thaïlande doivent déposer des déclarations de retenue à la source sur les revenus pour les services achetés auprès de particuliers ou de personnes morales. Le taux de retenue varie de 1 % à 5 %, selon le type de service rendu.
Les déclarations de retenue à la source doivent être déposées chaque mois, dans les 7 ou 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le revenu imposable a été versé, le formulaire PND 3 étant destiné aux particuliers et le PND 53 aux personnes morales qui rendent service à votre entreprise.
Lisez la suite pour tout savoir sur le dépôt des déclarations de retenue à la source et sur la façon de soumettre les PND 3 et PND 53 pour les entités qui rendent service à votre entreprise en Thaïlande.
Contents
- Points clés à retenir
- Qu'est-ce que c'est ?
- Qui doit le déposer ?
- Comment préparer le PND 3 et le PND 53
- Taux de retenue à la source
- Réduisez votre taux à 1 % avec l'e-Withholding Tax
- Documents justificatifs pour le PND 3 et le PND 53
- Comment déposer le PND 3 et le PND 53
- Émission des certificats de retenue à la source
- Puis-je le déposer moi-même ?
- Comment payer l'impôt
- Comment demander un remboursement de retenue à la source ?
- Quand déposer vos PND 3 et PND 53
- Amendes de retard
- Exemption
- Et maintenant, à vous
Points clés à retenir
- Toute entreprise enregistrée en Thaïlande doit déposer chaque mois un PND 3 (pour les fournisseurs particuliers) ou un PND 53 (pour les fournisseurs personnes morales), quelle que soit sa taille.
- La date limite de dépôt est le 7 de chaque mois pour les déclarations papier, repoussée au 15 pour la télédéclaration via le portail e-filing du Département du Revenu.
- Le taux de retenue dépend du type de service : 3 % pour la plupart des prestations, 1 % pour le transport, 2 % pour la publicité et 5 % pour la location.
- Vous n’avez pas besoin de retenir d’impôt si le montant total versé à un fournisseur sur un même mois reste sous 1 000 THB, sauf en cas de contrat en cours.
- Si vous payez un fournisseur en totalité sans effectuer de retenue, vous devrez régler cet impôt vous-même, majoré des intérêts applicables.
- Vous devez établir trois exemplaires du certificat de retenue pour chaque transaction : les copies 1 et 2 reviennent au fournisseur, la copie 3 reste dans votre entreprise.
- Bien classer chaque fournisseur, particulier ou personne morale, dès le départ évite les erreurs de déclaration et les rectifications ultérieures.
- Un comptable qui connaît le système du Département du Revenu thaïlandais peut gérer vos déclarations mensuelles, échanger en thaï avec les agents et maintenir votre entreprise en conformité pour un tarif modeste.
Qu’est-ce que c’est ?
Le PND 3 est le formulaire de déclaration de retenue à la source pour les particuliers, tandis que le PND 53 est celui destiné aux entreprises.
Concrètement, la retenue à la source fonctionne ainsi : votre entreprise déduit l’impôt directement des paiements versés aux entités qui la servent. Par exemple, si un traducteur indépendant vous facture 1 000 THB, vous devez déduire 3 % de retenue (30 THB) du paiement, montant qui sera déclaré dans le formulaire PND 3 avant le 7 ou le 15 du mois suivant.
Votre entreprise doit verser ces 3 % au Département du Revenu en même temps que le dépôt du PND 3, puis transmettre deux exemplaires du certificat de retenue à la source au particulier concerné, qui pourra s’en servir pour demander un remboursement d’impôt lors du dépôt de sa déclaration de revenus thaïlandaise en mars de l’année suivante.
Si vous dirigez une entreprise enregistrée en Thaïlande, quelle que soit sa taille, vous devez déposer le bon formulaire (PND 3 ou PND 53) auprès du Département du Revenu dans les 7 ou 15 jours suivant la fin du mois, en indiquant le statut fiscal de l’entité qui vous a servi et en réglant le pourcentage de retenue correspondant au service rendu.
Qui doit le déposer ?
Les entreprises en Thaïlande doivent prélever le pourcentage d’impôt prévu sur les paiements versés à leurs fournisseurs, quel que soit le type de service.
Les paiements à des fournisseurs étrangers peuvent eux aussi être soumis à la retenue à la source s’ils remplissent certains critères.
Un comptable local peut vous accompagner dans cette démarche à la fin de chaque mois.
Un détail surprend souvent les petites entreprises : il faut classer correctement chaque fournisseur, particulier ou personne morale, avant de déposer la déclaration. Utiliser le PND 3 alors que le PND 53 s’imposait (ou l’inverse) entraîne une déclaration rectificative et des démarches supplémentaires auprès du Département du Revenu. Mettre en place, dès le départ, une simple procédure d’accueil des fournisseurs qui enregistre leur numéro fiscal et leur statut juridique évite bien des complications par la suite.
En savoir plus :
- Général : guide étape par étape pour immatriculer une société en Thaïlande par vos propres moyens
- Trouver la bonne entreprise pour un service de comptabilité à Bangkok, Thaïlande
Comment préparer le PND 3 et le PND 53
Vous pouvez obtenir une version en anglais du formulaire PND 3, du formulaire PND 53 et du certificat de retenue à la source sur le site du Département du Revenu.
Dans ces formulaires, vous devez indiquer le montant versé pour le service, le mois du paiement et le numéro fiscal de l’entité qui a servi votre entreprise.
Le formulaire PND 3 s’utilise pour les paiements versés à des fournisseurs particuliers, et le PND 53 pour ceux versés à des fournisseurs personnes morales ayant servi votre entreprise au cours du mois écoulé.
Taux de retenue à la source
Le taux de retenue varie selon le type de service et s’applique en pourcentage des honoraires du fournisseur :
- La plupart des services : 3 % (services juridiques, comptables, réparations, nettoyage, construction, etc.)
- Transport : 1 %
- Publicité : 2 %
- Location : 5 %
Article associé : Guide de l’expatrié pour trouver du travail en Thaïlande
Réduisez votre taux à 1 % avec l’e-Withholding Tax
Vous pouvez réduire le taux de retenue en payant vos fournisseurs via le système e-Withholding Tax. Avec ce mode de paiement, c’est votre banque qui prélève l’impôt au moment du règlement et le transmet elle-même au Département du Revenu.
L’intérêt principal, c’est le taux. Les paiements normalement soumis à 3 %, 2 % ou 5 % ne sont retenus qu’à 1 % lorsqu’ils passent par l’e-Withholding Tax. Votre entreprise conserve donc davantage de trésorerie, puisqu’une part plus faible de chaque paiement est retenue.
Cela allège aussi vos démarches administratives. La banque se charge de la déclaration et du certificat pour ces paiements, ce qui vous dispense du PND 3 ou PND 53 mensuel pour ceux-ci.
Le Conseil des ministres a approuvé le maintien de ce taux réduit de 1 % jusqu’au 31 décembre 2027 : l’avantage est donc garanti pour les prochaines années.
Les entreprises bénéficient d’un avantage supplémentaire. En investissant dans les systèmes e-Withholding Tax ou e-Tax Invoice et e-Receipt, vous pouvez déduire le double du coût réel de votre impôt sur les sociétés, également jusqu’à fin 2027.
Documents justificatifs pour le PND 3 et le PND 53
Pour préparer le PND 3 et le PND 53 chaque mois, vous devez transmettre à votre comptable l’ensemble des éléments suivants :
- Copies des cartes d’identité des fournisseurs particuliers qui ont servi votre entreprise
- Nom, adresse et numéro fiscal des entreprises qui ont servi votre entreprise
- Factures des services rendus à votre entreprise au cours du mois écoulé
Le comptable remplit ensuite les formulaires PND 3 et PND 53 et les transmet au Département du Revenu, tout en établissant des exemplaires du certificat de retenue à la source pour chaque entité ayant servi votre entreprise, afin qu’elle puisse demander un remboursement d’impôt lors de sa déclaration de revenus annuelle.
Comment déposer le PND 3 et le PND 53
Il existe deux façons de déposer les formulaires de retenue à la source : sur papier, auprès du bureau local du Département du Revenu, ou en ligne, via le site de télédéclaration (E-Filing).
Il vous suffit de choisir le formulaire PND 3 ou PND 53 et de le déposer numériquement.
Conservez ensuite le fichier dans les dossiers de votre entreprise. Il est recommandé de garder votre documentation fiscale pendant au moins cinq ans. Pour une vue d’ensemble des obligations fiscales des entreprises, consultez notre guide sur le PND 50 (impôt sur les sociétés).
Si votre entreprise ne dispose pas encore d’identifiants pour la télédéclaration, vous pouvez utiliser ce site pour remplir la demande Por. Or. 01.
Si un comptable s’est chargé d’ouvrir votre entreprise et de vous enregistrer à la TVA, il a peut-être déjà créé un compte pour vous.
La télédéclaration est bien plus pratique, et la plupart des entreprises y sont déjà passées.
En savoir plus :
- Impôts à gérer en tant que propriétaire d’entreprise en Thaïlande
- Général : combien de temps conserver les documents de votre entreprise ?
Émission des certificats de retenue à la source
Une fois l’impôt retenu versé au Département du Revenu, votre entreprise doit également établir trois exemplaires du certificat de retenue à la source pour chaque PND 3 ou PND 53.
Les certificats de retenue à la source peuvent être remplis et imprimés grâce à la plupart des logiciels de comptabilité thaïlandais, ou bien remplis à la main à partir d’un carnet de certificats vierges, disponible dans les papeteries locales, avant d’être remis aux fournisseurs.
Les copies 1 & 2 sont remises au fournisseur : l’une doit accompagner sa déclaration de revenus, l’autre lui sert de justificatif. La copie 3 reste dans les dossiers de l’entreprise qui verse le revenu.
Puis-je le déposer moi-même ?
Vous pouvez techniquement le faire vous-même, mais il est préférable de confier à un comptable la préparation et le dépôt mensuels des formulaires PND 3 ou PND 53, ainsi que l’émission des certificats de retenue, afin d’éviter toute pénalité liée à une erreur de déclaration.
Le comptable peut aussi servir d’intermédiaire avec un agent du Département du Revenu en cas de question sur le formulaire, ce qui est particulièrement utile à moins que vous ne parliez couramment le thaï.
En savoir plus : Le guide complet pour apprendre le thaï en ligne et les cours disponibles
Comment payer l’impôt
Une fois le PND 3 et/ou le PND 53 déposés, vous pouvez régler la retenue directement auprès d’un bureau local du Département du Revenu, par virement bancaire, ou par paiement QR.
Comment demander un remboursement de retenue à la source ?
Vous pouvez demander le remboursement de votre retenue à la source chaque année, en même temps que le dépôt de votre déclaration de revenus annuelle, via le site de télédéclaration, afin de récupérer l’intégralité des sommes retenues.
Pour cela, vous devez soumettre au Département du Revenu tous les exemplaires des certificats de retenue reçus de vos clients. Le montant total de ces certificats sera remboursé.
Trois options existent pour recevoir ce remboursement : en espèces (en cas de dépôt auprès d’un bureau local du Département du Revenu), par virement bancaire, ou sous forme de crédit d’impôt.
Vous pouvez intégrer le montant de la retenue à votre déclaration annuelle. Si le total de l’impôt dû dépasse le montant retenu, vous devez régler la différence. Mais si le montant retenu dépasse l’impôt dû, vous pouvez demander un remboursement.
En savoir plus :
- Augmenter vos chances d’obtenir un remboursement d’impôt
- Quand et comment déclarer ses impôts en tant que propriétaire d’entreprise en Thaïlande
Quand déposer vos PND 3 et PND 53
Les échéances suivantes s’appliquent aux entreprises constituées selon le droit thaïlandais :
- PND 3 : avant le 7 du mois pour un dépôt papier
- PND 53 : avant le 7 du mois pour un dépôt papier
Le Département du Revenu accorde actuellement un délai supplémentaire jusqu’au 15 du mois pour la télédéclaration ; cependant, cette mesure n’est reconduite que sur une base annuelle. Vérifiez donc les éventuelles évolutions des délais de dépôt à chaque nouvel exercice fiscal.
Amendes de retard
Il est important de déposer vos déclarations de retenue à la source dans les délais pour éviter les pénalités, et avec précision pour ne pas devoir déposer de déclaration rectificative.
Le non-respect du calendrier fiscal expose à des sanctions sévères :
- Le dépôt tardif (ou l’absence de dépôt) d’un formulaire pour le mois entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 THB par formulaire, assortie d’un intérêt de 1,5 % par mois sur le montant de la retenue due. Seul un cas de force majeure permet une exception.
- Toute personne qui omet délibérément de soumettre les formulaires requis afin d’échapper à l’impôt s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, à une amende pouvant atteindre 200 000 THB, ou aux deux.
Par ailleurs, la loi vous oblige à retenir l’impôt et à le verser au Département du Revenu avant le 7 du mois suivant (ou le 15 en cas de télédéclaration) : si vous payez un fournisseur en totalité sans effectuer la retenue, vous devrez régler cet impôt vous-même.
Un point pratique à connaître : si vous payez un fournisseur en totalité sans retenue, la loi vous oblige à couvrir cet impôt de votre poche. Beaucoup de dirigeants ne le découvrent qu’à l’occasion de leur premier contrôle du Département du Revenu. Mieux vaut retenir l’impôt au moment du paiement que le régler a posteriori, intérêts compris.
En savoir plus :
- Fiscalité en Thaïlande : 6 erreurs courantes
- Trouver la bonne entreprise pour un service de comptabilité à Bangkok, Thaïlande
Exemption
Vous n’avez pas besoin de retenir d’impôt si le montant total reste sous 1 000 THB sur un même mois.
Par exemple, si vous engagez un traducteur indépendant pour 999 THB, vous n’avez pas besoin de retenir d’impôt et pouvez le payer en totalité.
En revanche, si vous faites de nouveau appel au même traducteur ce mois-là et devez le payer une seconde fois, vous devez alors retenir l’impôt sur les deux paiements.
De même, si vous avez un contrat à long terme avec ce prestataire, la retenue reste obligatoire.
Et maintenant, à vous
La gestion comptable d’une entreprise en Thaïlande (déclarations de retenue à la source et émission des certificats correspondants) peut se révéler complexe, surtout si vous ne parlez pas thaï. Informez-vous sur les déclarations que vous devez déposer en tant que dirigeant, et évitez les erreurs comptables les plus courantes.
Avec l’aide d’un cabinet comptable local qui maîtrise les rouages du système thaïlandais et a l’habitude de traiter avec le Département du Revenu, il est possible de rester en conformité sans grande difficulté, même avec un budget comptable limité.
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