Comment rédiger et déposer votre testament en Thaïlande

Quand j’étais plus jeune, je me croyais invincible. Je n’avais pas besoin de me soucier de choses comme les testaments ou les directives anticipées.

J’avais tout mon temps devant moi. Mais avec les années, en voyant des proches et des amis disparaître et laisser des complications derrière eux, et en devenant un peu plus âgé et un peu plus raisonnable, j’ai fini par me dire qu’un testament et des directives anticipées étaient sans doute une bonne idée.

Comme beaucoup, j’ai longtemps procrastiné, hésitant à m’y mettre, à faire appel à un avocat, m’interrogeant sur le coût : toutes ces excuses qu’on se trouve pour repousser ce qu’on devrait vraiment régler tout de suite.

Puis j’ai eu la chance de rencontrer un avocat en qui j’avais confiance, et j’ai compris qu’en tant qu’étranger, c’était vraiment la meilleure solution pour moi.

Si vous voulez faire de même, vous pouvez contacter un avocat sur cette page.

Pourquoi vous avez besoin d’un testament

Si vous passez la majeure partie de votre temps en Thaïlande, si vous êtes marié à un ressortissant thaïlandais, si vous possédez une propriété en Thaïlande ou si vous y passez votre retraite, vous devriez disposer d’un testament thaïlandais couvrant vos biens et propriétés dans le pays.

La loi thaïlandaise est très claire sur le sort de vos biens si vous décédez sans testament : vos proches auront alors bien plus de difficultés à accéder à votre patrimoine après votre mort.

Que se passe-t-il si vous décédez sans testament

En vertu de l’article 1635 du Code civil et commercial thaïlandais, votre conjoint a droit à la moitié des biens de la communauté ; le reste du patrimoine est ensuite réparti entre le conjoint et les enfants, ou entre les héritiers légaux, conformément à l’article 1629 du même code.

Si l’héritier est mineur, souffre de troubles mentaux ou est incapable de gérer ses propres affaires selon les critères définis par le Code civil et commercial thaïlandais, le tribunal désignera un tuteur ou un curateur, à moins qu’une personne n’ait déjà été légalement désignée à cet effet.

En l’absence de proches vivants et de testament, vos biens reviennent à l’État.

Que vous ayez rédigé un testament ou non, vos héritiers devront engager un avocat pour préparer la procédure de succession devant le tribunal thaïlandais. S’ils résident à l’étranger, cela signifie qu’ils devront se rendre en Thaïlande pour régler vos affaires.

En clair, sans testament, vos biens risquent de ne pas revenir à la personne de votre choix. Votre famille aura par ailleurs plus de mal à faire valoir ses droits, et des litiges pourraient même survenir au cours de la procédure.

Rédiger son testament soi-même ou faire appel à un avocat

Deux options s’offrent à vous pour rédiger un testament juridiquement valable : le faire vous-même, ou vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions.

Faire appel à un avocat

En faisant appel à un cabinet d’avocats, vous pouvez faire rédiger votre testament en thaï, en anglais ou dans votre langue maternelle, tout en vous assurant que l’ensemble de vos biens actuels et futurs sont couverts.

Un avocat vous accompagne dans la répartition de vos biens, s’assure que votre patrimoine revient aux bénéficiaires que vous avez choisis, et vérifie que le testament ne comporte aucune faille susceptible d’être contestée devant le tribunal des successions.

Par exemple, si vous oubliez d’inclure certains éléments de votre patrimoine dans le testament, les tribunaux les attribueront aux héritiers légaux, et non à la personne de votre choix. Un avocat évite ce genre d’oubli.

Surtout, un avocat garantit la validité juridique de votre testament et vous aide à le faire exécuter.

Conseil : Il est préférable d’utiliser un stylo à encre bleue pour rédiger votre testament à la main et pour toutes les signatures, car l’encre bleue ressort mieux sur un document scanné.

[business_directory category= »law-firms » location= »thailand »]

Rédiger son testament soi-même

À l’inverse, si vous rédigez vous-même votre testament dans votre langue, il reste valable, mais vous risquez d’omettre des éléments importants qui devraient y figurer.

Advertisement

De plus, en cas de décès, vos héritiers devront le faire traduire en thaï pour les tribunaux. Si vous ne maîtrisez pas l’écrit thaï, mieux vaut donc le faire traduire dès maintenant.

Par ailleurs, si vous rédigez votre testament vous-même, privilégiez l’encre bleue pour le texte manuscrit et les signatures, car elle ressort plus nettement sur un document scanné.

Vous pouvez néanmoins trouver des modèles de testament payants en ligne, sur Thailand Law Online. Ces modèles existent en thaï et en anglais. Ils n’ont pas besoin d’être notariés ni authentifiés, mais deux personnes doivent être présentes lors de leur remplissage.

Une fois terminé, vous devez enregistrer votre testament auprès du bureau de district de votre lieu de résidence en Thaïlande. Il sera ainsi archivé et facilement accessible pour les autorités.

Documents

Vous aurez besoin d’une liste de bénéficiaires comprenant leurs noms, numéros de téléphone, adresses et emails, ainsi que les informations d’identification du ou des exécuteurs testamentaires.

Une liste des biens est également nécessaire, avec les informations relatives aux comptes bancaires, notamment si vos biens ne reviennent pas tous à une seule personne. Même si vous léguez l’intégralité de votre patrimoine à une seule personne, il reste conseillé d’en dresser la liste. En revanche, si vous répartissez vos biens entre plusieurs héritiers, cette liste doit obligatoirement figurer dans le testament.

Témoins

En dehors des bénéficiaires, toute personne majeure présente au moment de la signature peut être témoin du testament. Un bénéficiaire peut être désigné exécuteur ou administrateur, mais ne peut pas être témoin.

Un témoin ne peut être ni mineur, ni souffrir de troubles mentaux, ni avoir été déclaré quasi incapable. Il ne peut pas non plus être aveugle, sourd ou muet.

Ce qu’il faut inclure dans votre testament

Pour que vos bénéficiaires puissent recevoir vos biens, vous devez les recenser dans votre testament. Cela peut inclure des biens immobiliers, des investissements, de l’argent en banque ou encore des véhicules.

Biens locaux

Les biens locaux sont ceux que vous possédez en Thaïlande, par opposition à ceux situés à l’étranger.

Immobilier, terrain, maison, condo

Si vous êtes titulaire d’un bail, celui-ci prend fin au décès du locataire. Une clause de succession peut y être incluse, mais elle n’a aucune valeur juridique contraignante. Un bâtiment, en revanche, peut appartenir à un étranger et être transmis à ses héritiers.

Un condo peut être transmis à un héritier, à condition que l’étranger remplisse les critères de propriété prévus à l’article 19 de la loi sur la copropriété (Condominium Act), mais l’héritier devra le revendre dans un délai d’un an.

Si le terrain n’est pas vendu, le directeur général du Département des terres s’en chargera, moyennant des frais de 5 % du prix de vente, avant déductions et taxes.

Parts dans une société thaïlandaise

Si vous détenez des parts dans une société thaïlandaise, celles-ci ne sont pas transmises aux héritiers en tant que telles. Les actifs d’une société dirigée par un administrateur et actionnaire étranger appartiennent à la société, et non à cet administrateur ou actionnaire à titre personnel. Si vous êtes administrateur de la société, une assemblée des actionnaires devra être convoquée pour nommer un nouvel administrateur en cas de décès. Les parts doivent alors être transférées au nouvel actionnaire auprès du ministère du Commerce.

Comptes bancaires

Si votre compte est cotitulaire avec votre conjoint, celui-ci lui revient automatiquement. À défaut, la banque gèle le compte au décès du titulaire. Pour garantir l’accès de votre conjoint, faites-en donc un cotitulaire.

Autres biens

Recensez également les autres biens dans le testament, avec leurs informations : une voiture ou une moto avec sa plaque d’immatriculation, par exemple.

Biens à l’étranger

Le tribunal des successions thaïlandais ne traite que les biens situés en Thaïlande. Si vous possédez des biens à l’étranger, vous devrez les recenser dans un testament distinct. Vos héritiers n’auront ainsi pas à traiter avec les tribunaux thaïlandais pour ces biens.

Exécuteurs ou administrateurs

Choisissez une personne de confiance pour exécuter votre testament, idéalement quelqu’un qui connaît le système et parle thaï, ou qui a accès à un interlocuteur thaïlandophone. Il est également conseillé de choisir quelqu’un de plus jeune que vous. L’exécuteur peut être bénéficiaire, et vous pouvez en désigner plusieurs.

Dispositions funéraires

Vous pouvez inclure dans votre testament des instructions précises concernant vos funérailles. L’administrateur ou l’exécuteur de votre succession a le pouvoir et le devoir de les organiser, sauf si une autre personne a été spécifiquement désignée à cet effet.

En l’absence d’exécuteur, la personne recevant la plus grande part de la succession, que ce soit par testament ou par succession légale, est chargée d’organiser les funérailles.

Droits de succession

Les droits de succession ne s’appliquent qu’aux successions d’une valeur supérieure à 100 millions de bahts. Ils s’élèvent à 5 % pour les ascendants ou descendants et à 10 % pour les autres héritiers. Cette taxe concerne les héritiers, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales thaïlandaises, ainsi que les ressortissants étrangers héritant de biens et de propriétés en Thaïlande.

Le conjoint survivant en est exonéré. Les héritiers de moins de 20 ans y sont soumis, mais ce sont leurs parents qui doivent déposer la déclaration fiscale en leur nom.

Directives anticipées

Les directives anticipées indiquent à votre représentant médical les mesures précises à prendre si vous deveniez incapable de communiquer et en phase terminale. Elles doivent préciser clairement les actes que vous autorisez ou refusez, comme l’alimentation par sonde, l’assistance respiratoire ou la gestion de la douleur.

Les directives anticipées peuvent prendre la forme d’un modèle générique trouvé en ligne, ou être rédigées avec un avocat. Un document uniquement en anglais suffit, mais il est préférable de le rédiger en thaï et en anglais afin que chaque professionnel de santé comprenne clairement vos volontés. ThaiLaw Forum propose un modèle gratuit ici.

Comment rédiger des directives anticipées

Les directives anticipées peuvent être rédigées sous forme de procuration, ou constituer un document distinct désignant un représentant médical chargé de décider en votre nom.

Elles n’ont pas besoin d’être notariées, mais doivent être signées par vous, votre représentant médical désigné et deux témoins. Il est conseillé de les déposer auprès de l’hôpital que vous fréquentez habituellement et d’en conserver plusieurs copies avec vos documents importants, ainsi qu’auprès de votre représentant médical.

De nombreux hôpitaux privés exigent que ce document soit établi sur leur propre formulaire : renseignez-vous auprès de votre hôpital pour savoir s’il en propose un.

En général, les hôpitaux ne les conservent pas dans leurs dossiers et ne les demandent pas en cas d’urgence : ils appliqueront alors toutes les mesures de maintien en vie disponibles. En revanche, dès lors qu’ils en ont connaissance, la loi les oblige à les respecter.

Vous et votre représentant médical devez signer les directives anticipées devant deux témoins majeurs et sains d’esprit. Toutes les signatures doivent être apposées à l’encre bleue, qui ressort mieux une fois le document scanné.

La loi thaïlandaise sur les soins de fin de vie

Les directives anticipées sont reconnues par la loi nationale thaïlandaise sur la santé de 2007, qui donne le droit de refuser un traitement lorsque le patient est en phase terminale et incapable de communiquer. Vous devez être juridiquement apte au moment de la rédaction du document. L’euthanasie, quant à elle, reste illégale au regard de cette loi.

Choisir un représentant médical

Choisissez un représentant médical prêt à refuser certains soins si vous êtes en phase terminale. Certains Thaïlandais peuvent hésiter à le faire en raison de leurs convictions bouddhistes ; avant de choisir cette personne, assurez-vous donc qu’elle est disposée à suivre vos instructions si vous devenez incapable de communiquer en phase terminale.

Assurez-vous que votre représentant médical dispose d’une copie des directives anticipées et comprenne clairement ce qu’elles impliquent. Tout y est détaillé, mais il reste toujours préférable d’expliquer aussi vos volontés de vive voix, afin que la personne saisisse précisément votre position sur le maintien en vie et les soins de fin de vie.

Les médecins thaïlandais hésitent souvent à annoncer à un patient et à sa famille un pronostic terminal. Il est donc essentiel que votre représentant médical soit prêt à insister pour obtenir un pronostic clair, et à solliciter un second ou un troisième avis si nécessaire.

Faut-il rédiger un testament ?

Pour finir, je précise que je ne suis pas avocat. Mais étant passé par cette démarche moi-même, il me semblait important d’en parler. La plupart des gens ne pensent pas au testament. Pourtant, quel que soit votre âge, il est toujours judicieux d’avoir à la fois un testament et des directives anticipées, car on ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve.

Nombreuses sont les familles qui se déchirent au sujet d’un héritage, simplement parce qu’aucun testament n’avait été rédigé.

Si vous envisagez de rédiger un testament et souhaitez vous assurer qu’il ne laisse aucun problème derrière vous, vous devriez dès maintenant chercher un avocat.

Personne ne peut prédire l’avenir, à l’exception de deux certitudes : la mort et les impôts.

Advertisement