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Il est tout à fait possible d’immatriculer une société en Thaïlande par vos propres moyens. Vous n’aurez besoin ni d’un avocat ni d’un comptable, à condition de disposer des documents requis.
Cet article vous guide pas à pas dans les démarches à suivre pour immatriculer une société en Thaïlande par vous-même.
Points essentiels
- Vous pouvez immatriculer une société en Thaïlande sans avocat ni comptable si vous disposez des bons documents, mais passer par le portail en ligne du Department of Business Development simplifie la démarche.
- Une société enregistrée doit compter au moins deux actionnaires. Si les Thaïlandais n’en détiennent pas la majorité, l’activité peut nécessiter une licence d’entreprise étrangère au titre du Foreign Business Act.
- Pour vous employer vous-même en tant que travailleur étranger, la société doit généralement disposer d’au moins 2 millions de bahts de capital libéré et de quatre employés thaïlandais par salarié étranger.
- Votre société doit avoir une adresse de bureau enregistrée en Thaïlande. Si vous n’avez pas de bureau physique, des services d’adresse enregistrée existent pour quelques milliers de bahts par mois.
- Une fois l’immatriculation faite auprès du Department of Business Development, vous devez aussi vous inscrire auprès du Revenue Department pour obtenir un numéro fiscal, et auprès de la Sécurité sociale si vous comptez embaucher.
- Vous devez verser au moins 25 % de la valeur totale des actions lors de l’immatriculation ; les 75 % restants peuvent être payés plus tard, mais cela influe sur le capital officiellement reconnu pour les besoins du permis de travail.
Ce dont vous avez besoin
Trois éléments sont nécessaires pour créer votre société :
- des actionnaires
- du capital libéré
- une adresse de bureau
Les actionnaires
Pour une société enregistrée, il faut au moins deux actionnaires. Si l’activité prévue est restreinte par le Foreign Business Act et qu’aucune licence d’entreprise étrangère ni aucune exemption ne s’applique, les ressortissants thaïlandais doivent généralement détenir plus de 50 % des parts, les étrangers pouvant en détenir jusqu’à 49 %.
Si vous êtes citoyen américain, vous pourrez toutefois détenir la majorité des parts grâce au traité d’amitié entre la Thaïlande et les États-Unis, à condition que votre activité soit éligible et que vous obteniez la certification requise.
Une société enregistrée en Thaïlande convient à toute personne qui souhaite monter une entreprise dont l’activité n’est pas éligible à une promotion du Board of Investment thaïlandais.
Un restaurant en est un bon exemple.
Obtenir la promotion du BOI thaïlandais reste la meilleure option pour monter une entreprise : vous pouvez alors en détenir 100 %. Il faut toujours au moins deux actionnaires, mais rien n’oblige qu’ils soient thaïlandais.
Pour commencer, consultez la liste des activités éligibles publiée par le BOI thaïlandais afin de vérifier si votre projet d’entreprise en fait partie.
Si c’est le cas, vous pouvez déposer votre demande de promotion.
Après le dépôt des formulaires, il se peut que vous deviez rencontrer des agents du BOI ou présenter votre projet.
S’il manque quelque chose, l’agent du BOI vous le signalera. Les agents parlent anglais et se montrent serviables pour vous aider à obtenir la promotion : il vous suffit de fournir tous les documents et informations demandés.
Une fois la demande approuvée, vous recevez un certificat du BOI qui vous permet d’immatriculer votre société en Thaïlande.
Le capital libéré
Vous devez vous mettre d’accord sur le capital libéré avec vos associés avant de créer la société. Si des Thaïlandais détiennent la majorité des parts et que l’activité n’est soumise à aucune exigence de capital particulière, il n’existe généralement pas de minimum pratique de capital enregistré, même si chaque action doit avoir une valeur nominale d’au moins 5 THB.
La loi impose par ailleurs de verser au moins 25 % de la valeur de chaque action lors de la création de la société. Le solde peut être versé plus tard.
Mais si vous souhaitez travailler dans cette société, il vous faudra généralement au moins 2 millions de bahts de capital libéré et quatre employés thaïlandais par salarié étranger. C’est le seuil minimum que la plupart des sociétés doivent atteindre pour obtenir un permis de travail et une prolongation de visa pour un employé étranger.
Si vous souhaitez embaucher davantage de salariés étrangers, votre société doit généralement disposer d’au moins 2 millions de bahts de capital libéré et de quatre employés thaïlandais supplémentaires pour chaque nouveau salarié étranger.
Pour la plupart des projets promus par le BOI, le capital d’investissement minimum s’élève à 1 million de bahts, hors coût du terrain et fonds de roulement, sauf indication contraire du BOI.
Le capital libéré dépend aussi du secteur d’activité de votre société : certains secteurs, comme la logistique, peuvent exiger un capital plus élevé.
Le capital libéré ne doit pas nécessairement être versé en espèces. Il peut inclure des actifs autres qu’en numéraire, comme des machines ou du matériel, à condition qu’ils soient réellement apportés à la société en échange de parts et enregistrés dans les documents de celle-ci. Les dépenses courantes de la société, comme le loyer, ne constituent pas automatiquement du capital libéré.
L’adresse du bureau
Votre société doit disposer d’une adresse de bureau. Si vous êtes propriétaire d’un bien, vous pouvez l’utiliser, sous réserve que le propriétaire, le règlement de l’immeuble et les autres règles applicables l’autorisent.
Sinon, vous pouvez louer un bureau et obtenir une lettre de consentement du propriétaire. Certains propriétaires facturent quelques milliers de bahts pour ce document.
Cette lettre de consentement est requise lors de l’immatriculation de la société auprès du Department of Business Development et du Revenue Department.
Si votre budget ne permet pas de louer un bureau physique, vous pouvez opter pour un service d’adresse enregistrée. Cela coûte quelques milliers de bahts par mois. De nombreux prestataires de bureaux de services proposent ce type de service : vous pouvez utiliser leur adresse pour immatriculer votre société, et ils se chargent de gérer votre courrier et vos appels.
Vérifiez toutefois que cette adresse est acceptée pour votre enregistrement fiscal. Les sociétés assujetties à la TVA doivent généralement disposer d’un véritable lieu d’exploitation, car le Revenue Department peut procéder à une inspection avant d’approuver l’enregistrement à la TVA.
Créer sa société
Vous pouvez créer votre société vous-même, sans engager d’avocat. Si vous avez tous les documents en main, l’ensemble de la démarche peut se boucler en une seule journée.
La condition principale est de bien savoir lire et écrire le thaï : tous les documents doivent être rédigés en thaï, avec la formulation exacte exigée par les agents du Department of Business Development (DBD).
Vous pouvez immatriculer votre société dans un bureau d’enregistrement du DBD ou un bureau commercial provincial couvrant votre zone d’adresse de bureau, ou effectuer la démarche en ligne.
Pour créer votre société vous-même, vous devez :
- réserver le nom de la société
- consulter la liste officielle des documents requis publiée par le DBD
- télécharger tous les formulaires nécessaires
- respecter le style et la formulation exigés par le DBD
- vous rendre au DBD pour enregistrer votre société, ou effectuer la démarche en ligne
Vous pouvez réserver le nom de votre société en ligne. Créez un compte sur le site d’e-Registration du DBD et réservez-y votre nom. La démarche est simple et peut se boucler en moins d’une heure.
Une fois le nom réservé, imprimez la lettre de confirmation : elle vous servira à immatriculer votre société.
Attention, cette lettre de confirmation expire au bout de 30 jours. Passé ce délai, il faudra réserver le nom de votre société à nouveau.
Une fois le nom en poche, préparez les autres documents nécessaires à l’immatriculation et rendez-vous au DBD.
Sur place, présentez-vous au guichet d’information pour faire vérifier l’ensemble de vos documents. L’agent vous indiquera ce qui doit être corrigé : cela arrive quel que soit le soin que vous avez apporté à leur préparation.
Apportez un ordinateur portable avec tous les formulaires enregistrés dans un dossier : vous pourrez ainsi réimprimer un formulaire si l’agent le demande.
En cas de petite erreur, vous pouvez la corriger sur place avec du correcteur blanc et une machine à écrire mise à disposition au DBD.
Une fois votre dossier approuvé, vous recevez un numéro pour passer devant un autre agent, qui vérifiera à nouveau vos documents. Lorsque tout est en règle, vous devez régler les frais d’immatriculation du DBD, généralement 5 500 THB pour l’enregistrement des statuts et de la société à responsabilité limitée, auxquels s’ajoutent d’éventuels frais de documents ou de certificats, puis attendre la remise des documents de votre société.
Si vos documents sont en règle, l’ensemble de la démarche au DBD peut se régler en quelques heures.
Numérisez ces documents et conservez-les précieusement : vous en aurez besoin dans vos échanges avec toutes sortes d’organismes, qu’il s’agisse d’administrations, d’organisations non gouvernementales ou de banques.
Les licences
Certains types d’activités nécessitent davantage de licences que d’autres. Par exemple :
- pour exploiter un restaurant, il vous faudra peut-être une licence d’établissement alimentaire ou une déclaration auprès de l’autorité locale, ainsi que des licences pour l’alcool ou la musique si vous vendez de l’alcool ou diffusez de la musique protégée à des fins commerciales.
- Pour exploiter une activité de courtage en assurance, il vous faut une licence de courtage.
- Pour exploiter une agence de voyages, il vous faut une licence touristique.
- Si vous importez des produits pour les vendre en Thaïlande, un enregistrement douanier peut être nécessaire, ainsi que, selon le produit, une licence ou une autorisation d’importation.
- Si le produit importé est un aliment, un médicament ou un autre produit réglementé, vous devez obtenir l’approbation nécessaire de la FDA ou de l’autorité compétente.
Chaque licence s’obtient auprès de l’organisme compétent et implique des documents, des procédures, des délais de traitement et des frais différents.
Vérifiez avec votre avocat que vous détenez bien toutes les licences nécessaires. Si vous n’avez pas d’avocat, posez la question à votre comptable.
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