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Beaucoup de visiteurs et de résidents de longue date en Thaïlande n’ont pas toujours une image très fidèle du système juridique. Cette perception est souvent façonnée par ce qui est relayé dans les médias, qui ont tendance à mettre en avant soit les échecs du système, soit les cas particulièrement marquants qui s’y retrouvent pris.
En réalité, le système juridique thaïlandais fonctionne d’une manière assez proche de ce que beaucoup connaissent chez eux. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas d’exceptions, mais on peut partir du principe que les choses suivent généralement la lettre de la loi. Mis à part quelques problèmes mineurs et certaines figures influentes, la réalité se rapproche davantage de cela que de ce qui est habituellement rapporté. Les gens continuent donc de remplir leurs déclarations d’impôts, d’avoir recours à des avocats et de demander une libération sous caution.
Contents
Points clés
- Le système juridique thaïlandais fonctionne de façon plus normale que ne le laisse penser la couverture médiatique. La plupart des affaires civiles et pénales suivent la loi, qu’il s’agisse des déclarations fiscales, des demandes de libération sous caution ou de la représentation juridique.
- La diffamation pénale est prise très au sérieux. Tenir des propos négatifs en public sur une personne ou une entreprise, y compris en ligne, peut entraîner des poursuites pénales. Vous pourriez ne pas pouvoir quitter la Thaïlande tant qu’une affaire est en cours contre vous.
- Les lois sur la cybercriminalité sont formulées de façon très large. Un commentaire critique anonyme publié en ligne peut suffire à déclencher des poursuites ; réfléchissez donc à deux fois avant de publier du contenu négatif sur qui que ce soit en Thaïlande.
- Les particuliers peuvent engager eux-mêmes une action pénale sans passer par la police ou le parquet. Cela sert parfois de levier pour parvenir plus rapidement à un règlement civil.
- Seuls les avocats accrédités par le Barreau de Thaïlande peuvent vous représenter devant un tribunal. Les avocats étrangers ne peuvent pas exercer le droit thaïlandais, même s’ils peuvent vous conseiller de manière informelle en tant que consultants d’affaires.
- La notion de faute professionnelle n’existe pas en Thaïlande. Si votre avocat fait mal son travail, vos recours restent limités. Renseignez-vous soigneusement sur un avocat avant de faire appel à ses services.
- Sans testament, vos biens thaïlandais reviennent par défaut à votre conjoint et à vos enfants. Si vous n’avez ni l’un ni les autres, ils reviennent à l’État. Rédiger un testament est vivement recommandé.
Il existe cependant un certain nombre d’exceptions, non seulement dans les cas où les lois ne s’appliquent pas, mais aussi dans la lettre même de la loi. Que vous soyez confronté à une atteinte à vos propres droits ou à des accusations d’avoir porté atteinte à ceux d’autrui, mieux vaut connaître ces particularités avant de décider comment agir.
Les informations de cet article s’appuient en partie sur des données publiques fournies par diverses ambassades (dont l’ambassade d’Allemagne et l’ambassade britannique), qui proposent en ligne des informations de base sur le système juridique thaïlandais, sans aucune garantie (et il en va de même pour moi).
J’ai également recueilli des éléments auprès d’avocats et d’entrepreneurs, dont la plupart ont souhaité rester anonymes. Certaines explications peuvent donc être dépassées, incomplètes ou inexactes.
Toutes ces informations sont fournies sans aucune garantie. Si vous êtes confronté à un cas ou un problème concret, vous pouvez indiquer votre situation sur cette page, et nous pourrons vous aider à trouver l’avocat qu’il vous faut.
Voici, classées par ordre alphabétique (en anglais), quelques-unes des différences majeures et des particularités du système juridique thaïlandais qu’il peut être utile de connaître.
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Appels
Une affaire civile majeure peut coûter 20 millions de THB en frais de justice, mais l’appel ne représentera parfois que 300 000 THB supplémentaires, un investissement modeste qui peut augmenter les chances d’obtenir gain de cause. Consultez votre avocat sur les possibilités d’appel (et sur la durée que cela peut ajouter à la résolution de l’affaire).
Libération sous caution
Il est souvent possible d’obtenir une libération sous caution dans les affaires de diffamation, mais c’est généralement refusé dès qu’il s’agit de drogue. J’ai entendu parler de personnes affirmant y être parvenues, mais je n’ai encore rencontré personne, ni entendu parler d’un cas précis, où une libération sous caution aurait été accordée pour une infraction liée à la drogue.
Cybercriminalité
La définition de la cybercriminalité est si large que pratiquement n’importe quel commentaire publié anonymement et jugé dénigrant envers une personne ou une entité peut déjà entraîner des poursuites contre vous. Que vous soyez condamné ou non est une autre question, mais réfléchissez à deux fois avant d’insulter quelqu’un en ligne en Thaïlande, même « seulement » sur Facebook, Twitter ou un forum internet.
Consultants
Les ressortissants thaïlandais (diplômés en droit ou non) peuvent donner des conseils juridiques. Cependant, seuls les avocats accrédités par le Barreau de Thaïlande sont habilités à vous conseiller juridiquement et à vous représenter devant un tribunal.
Les ressortissants étrangers ne sont en général pas autorisés à donner des conseils ou à vous représenter dans le cadre de la juridiction thaïlandaise. Il reste quelques avocats étrangers ayant bénéficié d’une clause de maintien des droits acquis avant le changement de loi de 1975. En réalité, ils sont si peu nombreux que je peux les citer par leur nom : Al Chandler, John Hancock, David Lyman, Harvey Price et Harold Vickery (à ma connaissance, aucun d’eux ne représente plus de clients devant les tribunaux).
En pratique, de nombreux avocats étrangers accepteront de vous parler en tant que « consultant d’affaires », mais la représentation devant le tribunal sera toujours assurée par un ressortissant thaïlandais.
Outrage à magistrat
Les sanctions pour outrage à magistrat peuvent être assez sévères, et certaines personnes se sont retrouvées en difficulté pour aussi peu que critiquer un verdict rendu par un tribunal. Je déconseille vivement de tenir des propos négatifs en public sur un tribunal ou un jugement.
Affaires pénales (en tant que partie privée)
Sachez que les particuliers peuvent contourner le parquet et la police pour engager eux-mêmes une action pénale. Dans bien des cas, cela vise à obtenir un règlement à l’amiable en échange de l’abandon des poursuites. Si vous pensez risquer un litige civil avec une autre partie, il peut être utile d’évaluer les chances qu’une plainte pénale soit déposée en plus ou à la place (ce qui peut être choisi pour accélérer les choses, les affaires civiles prenant plus de temps à se résoudre).
Diffamation et calomnie
La Thaïlande reconnaît la diffamation et la calomnie comme des infractions pénales. Faites très attention à qui vous critiquez en public, y compris (et c’est peut-être le plus important) votre propre avocat. Une fois qu’une plainte est déposée contre vous, vous pourriez vous retrouver dans l’impossibilité de quitter le pays pendant une période prolongée.
En règle générale, si vous identifiez une personne ou une entreprise en public, en particulier par écrit, que ce soit sous forme numérique ou papier, mieux vaut éviter d’écrire quoi que ce soit de négatif à son sujet. Ne comptez pas sur la véracité des faits comme moyen de défense dans ce cas. J’ai l’impression que les tribunaux peuvent aussi prendre en compte vos intentions au moment de la publication, ce qui peut jouer en votre faveur ou contre vous. Je recommande vraiment de rester prudent.
Litiges
Pour les litiges mineurs, comme les problèmes de voisinage, on règle la plupart du temps la situation par la négociation directe avec son voisin, car les questions mineures ne justifient généralement pas le coût d’un avocat, ni pour vous ni pour votre voisin.
Cela dit, les procès entre particuliers restent fréquents en Thaïlande, principalement pour diffamation.
Avocats commis d’office
Les prévenus ont droit à un avocat commis d’office si la peine de mort est en jeu. En cas de peine d’emprisonnement possible de plus de dix ans, c’est un juge qui décide si le prévenu en bénéficie. Entre trois et dix ans, le prévenu doit prouver qu’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour engager un avocat.
Licences
Le Barreau de Thaïlande et l’Association du barreau thaïlandais sont chargés de réguler les avocats qui en sont membres. Si vous souhaitez déposer une plainte contre votre avocat, vous pouvez leur adresser directement vos préoccupations. Un avocat licencié pour exercer en Thaïlande peut le faire devant n’importe quel tribunal civil ou pénal.
Faute professionnelle
D’après ce que je comprends, la notion de « faute professionnelle » n’existe pas dans la profession juridique en Thaïlande. Autrement dit, si vous estimez que votre avocat a fait preuve de négligence grave en vous représentant, vos recours légaux risquent d’être limités. Mieux vaut donc bien vous renseigner sur votre avocat en amont, limiter les dégâts dès que vous constatez un problème, puis passer à autre chose.
Notaires
Les services notariaux en Thaïlande sont souvent assurés par des avocats ayant suivi une formation juridique spécifique auprès du Barreau de Thaïlande. Il n’existe pas de profession distincte de « notaire ». Si vous avez besoin de faire authentifier un document non thaïlandais ou destiné à être utilisé hors de Thaïlande, mieux vaut souvent passer par une ambassade. D’après ce que je comprends, cela réduit les risques de voir l’authentification contestée devant un tribunal.
L’ambassade des États-Unis demande généralement environ 50 USD par copie authentifiée, ce qui peut revenir cher. L’ambassade d’Allemagne, elle, facture 24,59 EUR par copie. À moins d’être obligé de passer par une ambassade en particulier, autant comparer les tarifs.
Se représenter soi-même
Selon certaines ambassades, rien n’oblige les parties à être représentées par un avocat devant un tribunal. Si elles disposent de connaissances juridiques suffisantes, elles peuvent choisir de se représenter elles-mêmes. Bien sûr, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat capable de vous représenter dans les règles.
Testament et succession
Sans testament, tous vos biens en Thaïlande seront répartis entre votre époux ou épouse et vos enfants. Si vous n’êtes pas marié ou n’avez pas d’enfants, vos biens reviendront à l’État thaïlandais. Il est donc important de rédiger un testament. Vous pouvez le faire vous-même ou engager un avocat pour s’en charger.
Pour en savoir plus, consultez notre guide : Comment rédiger et déposer votre testament en Thaïlande.
Pour aller plus loin
Pour en savoir plus sur le système juridique thaïlandais et les responsabilités des différents rôles qui le composent, je vous recommande l’article de Wikipédia sur la profession juridique en Thaïlande. Vous pouvez également lire ce guide des avocats en Thaïlande pour mieux comprendre l’ensemble du processus de collaboration avec un avocat, ainsi que les tarifs habituels.
Une fois que vous avez une idée du fonctionnement du système, j’ai dressé une liste de cabinets d’avocats à Bangkok et à Phuket, basée sur les recommandations de différentes sources.
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